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marquis de carabas
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27 juin 2015
846
7 août 2011 à 15:31
7 août 2011 à 15:31
Bonjour tatia50,
La Banque de France est là pour vous permettre de sortir du surendettement..... et non pas pour vous aider au sens ou vous l'entendez...
Sortir du surendettement cela signifie régler ses créanciers en prenant certaines dispositions a leur égard et certaines disposition à votre égard dont la vente d'un bien immobilier par exemple....Et en conciliant tout çela....
Ce faisant vous contestez être propriétaire de la maison ou appartement que vous occupez...
Dites moi SVP a qui, et a quel nom, l'administration fiscale adresse la taxe foncière payable tous les ans au 4 eme trimestre?.....
MERCI
La Banque de France est là pour vous permettre de sortir du surendettement..... et non pas pour vous aider au sens ou vous l'entendez...
Sortir du surendettement cela signifie régler ses créanciers en prenant certaines dispositions a leur égard et certaines disposition à votre égard dont la vente d'un bien immobilier par exemple....Et en conciliant tout çela....
Ce faisant vous contestez être propriétaire de la maison ou appartement que vous occupez...
Dites moi SVP a qui, et a quel nom, l'administration fiscale adresse la taxe foncière payable tous les ans au 4 eme trimestre?.....
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marquis de carabas
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7 août 2011 à 16:41
7 août 2011 à 16:41
Vous êtes par conséquent propriétaire en titre et donc saisissable...
Il reste a déterminer de quelle façon est établi votre contrat de " location vente " en cas d'inexécution de vos obligations envers le cédant ( Celui qui vous vend la maison)
Expliquez moi pourquoi vous avez du passer devant le juge.... Plutot que de saisir la commission de surendettement directement.
Il reste a déterminer de quelle façon est établi votre contrat de " location vente " en cas d'inexécution de vos obligations envers le cédant ( Celui qui vous vend la maison)
Expliquez moi pourquoi vous avez du passer devant le juge.... Plutot que de saisir la commission de surendettement directement.
marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 7/08/2011 à 18:11
Modifié par marquis de carabas le 7/08/2011 à 18:11
Excusez moi TATIA50, mais je ne comprends toujours pas !
Vous passez devant un Juge pour demander d'effacer une dette qui, semble-t-il, était décidée par la commission de surendettement ?!
Concernant la maison, ce que vous avez payé n'est pas perdu puisque il s'agit d'une location/vente....
Ce que vous avez payé correspond à la location de la maison (Vous l'avez bien occupée ?) Il aurait bien été nécessaire de vous loger ? Donc de payer un loyer...
Comment pouvez vous envisager d'effacer une dette
alors que, par ailleurs, vous êtes propriétaire en titre d'un bien immobilier ?
Il y a effacement d'une dette lorsque le débiteur n'est propriétaire d'aucun bien et que sa situation est durablement compromise et c'est bien logique...
désolé TATIA50 mais officiellement ( Juge et Banque de France ) vous ne pourrez pas trouver de solution légale telle que vous l'esperez
Esayez de négocier a titre amiable votre dette avec vos créanciers
Cdt
Vous passez devant un Juge pour demander d'effacer une dette qui, semble-t-il, était décidée par la commission de surendettement ?!
Concernant la maison, ce que vous avez payé n'est pas perdu puisque il s'agit d'une location/vente....
Ce que vous avez payé correspond à la location de la maison (Vous l'avez bien occupée ?) Il aurait bien été nécessaire de vous loger ? Donc de payer un loyer...
Comment pouvez vous envisager d'effacer une dette
alors que, par ailleurs, vous êtes propriétaire en titre d'un bien immobilier ?
Il y a effacement d'une dette lorsque le débiteur n'est propriétaire d'aucun bien et que sa situation est durablement compromise et c'est bien logique...
désolé TATIA50 mais officiellement ( Juge et Banque de France ) vous ne pourrez pas trouver de solution légale telle que vous l'esperez
Esayez de négocier a titre amiable votre dette avec vos créanciers
Cdt
nous on avait deposer un dossier de surendettement pour trouver une solution pour les paiement car on arriver plus a payer les sommes demander c'est la banque de france qui nous a envoyer devant le juge pour effacement de dette on n'a pas demander que l'on efface nos dettes mais de nous aider a payer moins reduire les mensualisations comment voulait que l'on rembourse une dette en toucher 2140 euros alors que l'on vit a 7 c'est pour ca que je voulais un echeancier en payant 330 euros par mois sur un peu plus de 6 ans on aurait fini de rembourser tout les creanciers
marquis de carabas
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7 août 2011 à 18:25
7 août 2011 à 18:25
Et le Juge a refusé l'effacement ?
oui et nous a renvoyer notre dossier a la banque de france en demandant la vente mais l'ancien proprietaire va reprendre sa maison et donc la dame de la banque de france nous a dit soit vous arreter votre dossier ou vous faite un recours que vous repasserez devant le juge pour expliquer le cas mais le juge peu redire de mettre en vente la maison donc si j'arrete le dossier que dois je faire part rapport aux creanciers car je pourrais leur donner 30 euros a chaque par moi
On peut comprendre la décision du Juge... Pour les raisons que je vous ai expliquées plus haut.
Je crois que vous n'avez pas le choix , il faut faire appel de la décision du Juge , puisque a priori vous en avez la possibilité.
Mais il y a sûrement un délais pour faire appel.
Il faudra bien expliquer par écrit (ce sera plus facile) que vous souhaitez garder votre maison, puisque la vendre ne vous rapportera rien... Et que de toute façon vous devrez payer un loyer...mais aussi payer vos dettes... (L'un ne va pas sans l'autre)
Par conséquent il faut proposer un plan auquel vous pourrez faire face
C'est pas simple.... car je ne crois pas que votre propriétaire / vendeur se contente de 30€ par mois !....
Je vous conseille de vous faire aider et conseiller par l'association CRESUS
http://www.cresusalsace.org/
Cette association est peut être représentée dans la région ou la ville ou vous habitez... ?
Téléphonez leur en urgence dès demain et demandez a rencontrer un conseiller de l'association.... Votre dossier doit être examiné sur pièces....
Dans quel secteur habitez vous ?
Je crois que vous n'avez pas le choix , il faut faire appel de la décision du Juge , puisque a priori vous en avez la possibilité.
Mais il y a sûrement un délais pour faire appel.
Il faudra bien expliquer par écrit (ce sera plus facile) que vous souhaitez garder votre maison, puisque la vendre ne vous rapportera rien... Et que de toute façon vous devrez payer un loyer...mais aussi payer vos dettes... (L'un ne va pas sans l'autre)
Par conséquent il faut proposer un plan auquel vous pourrez faire face
C'est pas simple.... car je ne crois pas que votre propriétaire / vendeur se contente de 30€ par mois !....
Je vous conseille de vous faire aider et conseiller par l'association CRESUS
http://www.cresusalsace.org/
Cette association est peut être représentée dans la région ou la ville ou vous habitez... ?
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7 août 2011 à 16:33