Dette prescription?

beatles314 Messages postés 3 Statut Membre -  
beatles314 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

voila, j aimerais savoir si ma dette peut etre encore reclamer? j ai contracter un credit dans une banque en 2001, et voila nous sommes en 2011 et je vin de recevoir un courrier d un service espace juridique avocat qui me demande de régler cette dette dans les plus bref delais donc ma question est ; ma dette n est elle pas prescrite?? merci par avance de votre reponse

4 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    ma dette n est elle pas prescrite??
    Oui, à partir de 2031.
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  2. beatles314 Messages postés 3 Statut Membre
     
    merci pour votre reponse ! mais 2031 ?? je ne comprend pas tout !
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Parce que la prescrpiton n'est pas de 10 mais 30 ans après le dernier acte de procédure (sommation d'huissier par ex.)
    0
  4. beatles314 Messages postés 3 Statut Membre
     
    merci a vous :)
    0

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