Pension alimentaire
sabine
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marinou92 Messages postés 146 Statut Membre -
marinou92 Messages postés 146 Statut Membre -
Bonjour,
je recherche le texte de loi qui stipule que la pension alimentaire doit également être payée pendant les vacances scolaires, mon ex-mari venant de m'annoncer qu'il ne me paierait que la moitié pour ce mois d'août, j'aimerais lui fournir le texte afin que toute discussion soit stoppée.
merci pour votre aide
je recherche le texte de loi qui stipule que la pension alimentaire doit également être payée pendant les vacances scolaires, mon ex-mari venant de m'annoncer qu'il ne me paierait que la moitié pour ce mois d'août, j'aimerais lui fournir le texte afin que toute discussion soit stoppée.
merci pour votre aide
3 réponses
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Bonjour,
Le jugement lui impose de verser la pension alimentaire chaque mois.
Rien ne lui permet de faire des déductions.
Le fait d'avoir son enfant pendant plusieurs week-ends ou durant les périodes scolaires n'autorise pas le parent débiteur à suspendre ou réduire le montant de la pension alimentaire.
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merci pour votre réponse très rapide,j'aimerai juste avoir le lien du texte de loi que je puisse lui envoyer afin qu'il ne puisse me dire le contraire, avoir la preuve écrite aurait je pense plus d'impact sur sa mauvaise foi..
cordialement -
Bonsoir,
Ce paragraphe doit être inscrit dans le jugement.
dlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...