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Pension alimentaire

sabine - 6 août 2011 à 13:52
marinou92 Messages postés 137 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 6 août 2011 à 19:27
Bonjour,
je recherche le texte de loi qui stipule que la pension alimentaire doit également être payée pendant les vacances scolaires, mon ex-mari venant de m'annoncer qu'il ne me paierait que la moitié pour ce mois d'août, j'aimerais lui fournir le texte afin que toute discussion soit stoppée.
merci pour votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
6 août 2011 à 15:20
Bonjour,

Le jugement lui impose de verser la pension alimentaire chaque mois.
Rien ne lui permet de faire des déductions.


Le fait d'avoir son enfant pendant plusieurs week-ends ou durant les périodes scolaires n'autorise pas le parent débiteur à suspendre ou réduire le montant de la pension alimentaire.
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Réponse 2 / 3
sabine
6 août 2011 à 16:03
merci pour votre réponse très rapide,j'aimerai juste avoir le lien du texte de loi que je puisse lui envoyer afin qu'il ne puisse me dire le contraire, avoir la preuve écrite aurait je pense plus d'impact sur sa mauvaise foi..

cordialement
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Réponse 3 / 3
marinou92 Messages postés 137 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 36
6 août 2011 à 19:27
Bonsoir,

Ce paragraphe doit être inscrit dans le jugement.

dlt
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