Pension alimentaire
sabine
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marinou92 Messages postés 146 Statut Membre -
marinou92 Messages postés 146 Statut Membre -
Bonjour,
je recherche le texte de loi qui stipule que la pension alimentaire doit également être payée pendant les vacances scolaires, mon ex-mari venant de m'annoncer qu'il ne me paierait que la moitié pour ce mois d'août, j'aimerais lui fournir le texte afin que toute discussion soit stoppée.
merci pour votre aide
je recherche le texte de loi qui stipule que la pension alimentaire doit également être payée pendant les vacances scolaires, mon ex-mari venant de m'annoncer qu'il ne me paierait que la moitié pour ce mois d'août, j'aimerais lui fournir le texte afin que toute discussion soit stoppée.
merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Le jugement lui impose de verser la pension alimentaire chaque mois.
Rien ne lui permet de faire des déductions.
Le fait d'avoir son enfant pendant plusieurs week-ends ou durant les périodes scolaires n'autorise pas le parent débiteur à suspendre ou réduire le montant de la pension alimentaire.
Le jugement lui impose de verser la pension alimentaire chaque mois.
Rien ne lui permet de faire des déductions.
Le fait d'avoir son enfant pendant plusieurs week-ends ou durant les périodes scolaires n'autorise pas le parent débiteur à suspendre ou réduire le montant de la pension alimentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...