Question terrain succession
louise
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5 août 2011 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2011 à 16:24
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condorcet
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5 août 2011 à 16:24
5 août 2011 à 16:24
En principe, le contrat de mariage avec adoption de la communauté universelle prévoit l'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant, et parfois, des biens propres apportés à la communauté.
il vous faut relire attentivement votre contrat de mariage.
il vous faut relire attentivement votre contrat de mariage.