Question terrain succession

louise - 5 août 2011 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2011 à 16:24
Bonjour,

mon mari a achété un terrain à batir en 2000 pour y faire construire notre future maison. A l'époque celui ci a finance l'achat du terrain par un pret personnel en son nom. Nous nous sommes mariés en 2003 sous le régime de la communauté universselle et avons fait construire en 2005. J'ai plusieurs personnes de mon entourage qui m'ont certifié que si il arrivait quelquehcose à mon mari , la maison ne me reviendrait pas puisque construite sur un terrain ne m'appartenant pas.
Quelles osnt les démarches à effectuer pour régulariser cette situation. j'ai deux enfants à ce jour. Je vous remercie

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271
5 août 2011 à 16:24
En principe, le contrat de mariage avec adoption de la communauté universelle prévoit l'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant, et parfois, des biens propres apportés à la communauté.
il vous faut relire attentivement votre contrat de mariage.
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