bien propre Résolu

Question

Bonjour, que ce passeras t'il au deces de mes parents pour deux maisons en bien propre à ma mère,nous sommes deux enfants ,et un des deux occupe à titre gratuit une des maisons,si notre père est le dernier des vivants quel sont ces droits,y a t'il des droits de succession?,et pour les enfants quel sont les droits,frais et démarche  .pour un bien propre seul les enfants hérite?merci de repondre a tt c'est questions que ce pose notre mére

condorcet · Accepted Answer

,si notre père est le dernier des vivants quel sont ces droits
 Il devra choisir entre 3 possibilités si, bien entendu, il bénéficie d'une donation au dernier vivant lui laissant ce choix.
 Vous ne pouvez le savoir immédiatement.

y a t'il des droits de succession?,
 Actuellement le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

et pour les enfants quel sont les droits,frais et démarche .pour un bien propre seul les enfants hérite?
 Votre mère doit rédiger un testament vous léguant ses biens propres.
 Elle peut ne pas adopter de donation au dernier vivant et,par testament, limiter ou supprimer les droits de son conjoint sans sa succession.
 Il est indispensable de rencontrer un notaire.

condorcet · Answer

Les droits du conjoint survivant dans la succession de son conjoint portent sur l'ensemble des biens composant la succession dudit conjoint, soit aussi sur les biens propres que sur les biens de communauté.
 Si l'intention de votre mère est de maintenir ses biens propres dans la famille en les transmettant à ses enfants, sans aucun droit à son mari, il lui faut rédiger un testament en ce sens.
 D'où le grand intérêt de vous entourer des conseils d'un notaire.

Bien propre

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