Déblocage de la participation
vaéa
-
5 août 2011 à 15:54
caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 août 2011 à 16:32
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caroledu92
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27 novembre 2024
4 623
5 août 2011 à 16:32
5 août 2011 à 16:32
Bonjour,
L'achat d'un véhicule n'est pas un des motifs possibles de déblocage de la participation.
Pour votre information, vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation si vous êtes dans l'un de ces cas :
· mariage ou Pacs ;
· naissance ou adoption ;
· divorce ou séparation ;
· invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de ses enfants ;
· décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
· cessation du contrat de travail ;
· création ou reprise, par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants, d'une entreprise ;
· installation dans une profession non salariée ;
· acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
· situation de surendettement.
L'achat d'un véhicule n'est pas un des motifs possibles de déblocage de la participation.
Pour votre information, vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation si vous êtes dans l'un de ces cas :
· mariage ou Pacs ;
· naissance ou adoption ;
· divorce ou séparation ;
· invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de ses enfants ;
· décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
· cessation du contrat de travail ;
· création ou reprise, par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants, d'une entreprise ;
· installation dans une profession non salariée ;
· acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
· situation de surendettement.
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