Test de paternité
patoudu59
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Modifié par micheld33 le 5/08/2011 à 11:30
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 5 août 2011 à 11:59
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marquis de carabas
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5 août 2011 à 11:59
5 août 2011 à 11:59
Bonjour Patou,
le fait qu'un intéressé refuse de donner son consentement pour la réalisation d'un test ADN dans le but de prouver une paternité peut impliquer qu'un juge considère cette réaction en défaveur de ce dernier.
Pour la recherche de la filiation paternelle, votre ex peut faire appel à la loi.
Si un jugement les ordonne suite à une action relative à la filiation, les tests ADN peuvent être effectués.
Pour qu'un juge ordonne l'exécution de tests, il faut des éléments préexistants et, si ce n'est probants, du moins présumant déjà la filiation.
Le test ADN ne peut servir qu'à administrer une preuve fiable.
L'intéressé doit être d'accord pour faire ces tests.
Deux cas peuvent alors se présenter :
1) L'intéressé(e) donne son consentement, fait les tests et la filiation juridique est établie ou non en fonction du résultat.
2) L'intéressé (e) refuse son consentement (ou accepte mais ne fait pas les tests) et il s'expose à ce que la filiation juridique soit établie (ou non) sur la base des seuls éléments en possession du juge, y compris son refus qui pourra alors être considéré en sa défaveur.
Pour résumer, si une procédure en justice est indispensable pour pouvoir effectuer les tests ADN, ceux-ci ne sont pas indispensables pour établir la filiation juridique
(D'ailleurs, avant que ces tests n'existent, la filiation était établie sur les éléments probants existants...)
Bien cordialement
le fait qu'un intéressé refuse de donner son consentement pour la réalisation d'un test ADN dans le but de prouver une paternité peut impliquer qu'un juge considère cette réaction en défaveur de ce dernier.
Pour la recherche de la filiation paternelle, votre ex peut faire appel à la loi.
Si un jugement les ordonne suite à une action relative à la filiation, les tests ADN peuvent être effectués.
Pour qu'un juge ordonne l'exécution de tests, il faut des éléments préexistants et, si ce n'est probants, du moins présumant déjà la filiation.
Le test ADN ne peut servir qu'à administrer une preuve fiable.
L'intéressé doit être d'accord pour faire ces tests.
Deux cas peuvent alors se présenter :
1) L'intéressé(e) donne son consentement, fait les tests et la filiation juridique est établie ou non en fonction du résultat.
2) L'intéressé (e) refuse son consentement (ou accepte mais ne fait pas les tests) et il s'expose à ce que la filiation juridique soit établie (ou non) sur la base des seuls éléments en possession du juge, y compris son refus qui pourra alors être considéré en sa défaveur.
Pour résumer, si une procédure en justice est indispensable pour pouvoir effectuer les tests ADN, ceux-ci ne sont pas indispensables pour établir la filiation juridique
(D'ailleurs, avant que ces tests n'existent, la filiation était établie sur les éléments probants existants...)
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...