Demande de test de paternité
chickennette12740
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 11 sept. 2012 à 13:55
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A voir également:
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4 réponses
^^Marie^^
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11 sept. 2012 à 09:02
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Bonjour
Tests de paternité en France n'est autorisé que dans le cadre d'une procédure judiciaire se rapportant aux liens de filiation, conformément à la loi bioéthique française de 1994.
En effet la loi impose le consentement de l'intéressé. Les tests sont réalisés uniquement dans des laboratoires agréés.
La garde a-t-elle était faite par le JAF ?
Tests de paternité en France n'est autorisé que dans le cadre d'une procédure judiciaire se rapportant aux liens de filiation, conformément à la loi bioéthique française de 1994.
En effet la loi impose le consentement de l'intéressé. Les tests sont réalisés uniquement dans des laboratoires agréés.
La garde a-t-elle était faite par le JAF ?