demande de test de paternité

Question

Bonjour, 
Je vous écris car le père de mon fils à reconnu son fils 18 mois apres sa naissance, ont suivis des procédures et un jugement pour avoir la garde du petit et la pension alimentaire (garde classique un week end sur 2 et moitié des vacances). Aujourd'hui mon fils à 4 ans,son père veut faire un test de paternité car il a des doutes, il veut me couper la pension alimentaire tant que le test ne sera pas effectué, il dit qu'il n'a pas a payer de pension car son fils ne porte pas son nom (et donc rembourser les sommes que j'ai perçues, car je le cite "ça lui permettra d'acheter une moto"). Outre le fait que je sois fatiguée par ses agissements et qu'il ne prend plus son fils ou alors une fois tous les 2 mois (et que mon fils ne veut pas rester avec lui), je voudrais savoir quelles sont les démarches pour demander un test de paternité légalement. Je vous remercie par avances pour vos réponses

^^Marie^^ · Accepted Answer

Bonjour



Tests de paternité en France  n'est autorisé que dans le cadre d'une procédure judiciaire se rapportant aux liens de filiation, conformément à la loi bioéthique française de 1994.

En effet la loi impose le consentement de l'intéressé.  Les tests sont réalisés uniquement dans des laboratoires agréés.


La garde a-t-elle était faite par le JAF ?

sarah2012 · Answer

Bonjour chickennette,

il veut me couper la pension alimentaire tant que le test ne sera pas effectué

Ce n'est pas légal (ce n'est pas à lui de faire sa loi), s'il le fait vous pouvez faire appel à un huissier, pour qu'il mette en place une saisie sur salaire (si ce n'est pas déjà fait).

il dit qu'il n'a pas a payer de pension car son fils ne porte pas son nom (et donc rembourser les sommes que j'ai perçues, car je le cite "ça lui permettra d'acheter une moto")

Il a le droit de rêver tout éveillé. Le nom porté par l'enfant ne remet pas en cause, le lien de filiation paternelle déjà établit et ses obligations demeurent.

je voudrais savoir quelles sont les démarches pour demander un test de paternité légalement.

De votre côté, vous n'avez aucune démarche à effectuer. S'il a des doutes qu'il fasse lui même une contestation de la filiation. Vous demanderez à ce qu'il supporte les frais, que vous aurez engagé pour votre défense et demanderez des dommages et intérêts pour le préjudice  moral subit.

Cordialement

Fab67 · Answer

Bonjour,

Sarah2012 a tout dit.

S'il pense ne pas être le père, qu'il fasse les démarches lui même.
En attendant il doit payer la pension quand même.

Par contre si par hasard le test ne donne pas le résultat escompté, j'imagine qu'il lui est possible de demander le remboursement des sommes qu'il n'aurait pas du verser ... (A faire confirmer par des personnes bien plus au fait que moi sur ces sujets là)

chickennette12740 · Answer

Merci bcp pour vos réponses, je croyais que c'était à moi de demander le test, apparemment non donc qu'il se débrouille, pour ma part j'en ai vraiment marre d'entendre parler de lui, je suis tombée en dépression par sa faute il y a 5 ans de cela, je n'ai pas envie que cela recommence. Quant à son fils je n'ai aucune appréhension sur le résultat du test je sais que c'est lui le père, il se trouve toutes les excuses pour ne plus assumer sa pension alimentaire, il n'avait qu'à pas le reconnaitre a ce moment là.... bref merci a tous d'avoir répondu

Demande de test de paternité

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