Inaptitude médicale, préavis non exécutable
DOUNIE64
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lamuuur -
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Bonjour,
Je travaille dans une association, et je viens de recevoir une lettre de licenciement pour inaptitude médicale.
La procédure semble régulière, tant dans le déroulement des visites médicales, que dans celle du reclassement.
Cependant, mon employeur me signifie dans la notification de licenciement que mon préavis sera de 4 mois à partir d'aujourd'hui, et il précise qu'étant donné que je ne peux l'exécuter du fait de l'inaptitude, il ne sera pas payé, et donc que mon solde de tout compte me sera versé au terme de ce préavis, soit dans 4 mois (je suis cadre). Avec le mois de reclassement, cela sera 5 mois sans ressource pour moi.
J'ai lu par ci par là que le préavis dans le cadre d'une inaptitude médicale N'EST PAS EXECUTABLE, et donc la rupture du contrat de travail est effective à la présentation du courrier.
Avez vous des précisions sur les textes qui abonderaient dans ce sens.
merci d'avance
Je travaille dans une association, et je viens de recevoir une lettre de licenciement pour inaptitude médicale.
La procédure semble régulière, tant dans le déroulement des visites médicales, que dans celle du reclassement.
Cependant, mon employeur me signifie dans la notification de licenciement que mon préavis sera de 4 mois à partir d'aujourd'hui, et il précise qu'étant donné que je ne peux l'exécuter du fait de l'inaptitude, il ne sera pas payé, et donc que mon solde de tout compte me sera versé au terme de ce préavis, soit dans 4 mois (je suis cadre). Avec le mois de reclassement, cela sera 5 mois sans ressource pour moi.
J'ai lu par ci par là que le préavis dans le cadre d'une inaptitude médicale N'EST PAS EXECUTABLE, et donc la rupture du contrat de travail est effective à la présentation du courrier.
Avez vous des précisions sur les textes qui abonderaient dans ce sens.
merci d'avance
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