Vente véhicule avant succession ?

Question

Bonjour,  
J'aimerai savoir s'il est possible de vendre une voiture avant que ne démarre la succession. 
Notre cas de figure : Mr et Mme titulaires de la carte grise. Véhicule acquis en mai 2011. Mr vient de décèder. Mme peut elle vendre la voiture?  
Reste à préciser qu'ils ont 2 enfants majeurs.

Marie · Accepted Answer

Que se passe t il si le notaire n'est pas informé?

condorcet · Answer

avant que ne démarre la succession. 
 Une succession s'ouvre dès le décès.
 Elle "démarre" donc seule.

Mme peut elle vendre la voiture? 
 Réponse affirmative avec l'accord des deux enfants.
 La mairie de votre commune vous fournira le document nécessaire à cette mutation de propriétaire du véhicule.

Marie · Answer

Mme peut vendre la voiture après avoir obtenu l'accord des 2 enfants (faut il un accord écrits?) 
Doit elle mettre la carte grise à son nom avant la vente?
Doit elle faire part de cette démarche au notaire?

condorcet · Answer

il est possible qu'il fasse entrer le véhicule dans l'actif, ne sachant pas qu'il a été vendu...
 Vendu ou non, le véhicule dépend de la succession dès le décès de son propriétaire.
 Vendu ou non, le notaire le fera figurer dans la déclaration de succession.

Doit elle faire part au notaire de cette démarche de vente?
 Il ne s'agit pas d'un immeuble pour lequel un notaire est obligatoire.
 Rendez-vous à la Mairie pour connaître la nature des documents nécessaires à cette mutation.

condorcet · Answer

Que se passe t il si le notaire n'est pas informé?
  Rien.
 La Mairie peut vous demander un certificat de propriété établi par le notaire.
 Commencez par vous renseigner auprès d'elle.

Marie · Answer

Pour résumer
1/ Mme doit avoir l'accord de vente des 2 enfants par écrit.
2/ Voir avec la mairie pour les démarches de vente dans le cas d'un décès.
3/ Informer le notaire de la vente pour ne pas qu'il fasse rentrer dans l'actif le véhicule

Vente véhicule avant succession ?

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