Bail en règle ?Résolu

Question

Bonjour, 

Je vous contacte, car pour l'acceptation du bail de l'appartement que j'occupe en ce moment, l'agence a demandé pour mes garants une signature tamponnée par la mairie, afin d'attester de l'identité de mes garants. 

Mon père, qui est également mon garant, m'a certifié que cette procédure était réservée a l'administration française, et même que certaines mairies refusaient de tamponner ce genre de document car c'est un abus de pouvoir de la part des agences. 

J'aurais donc aimer connaitre la vérité sur ce point, et si c'est le cas, est ce que cela peut être un moyen de rupture de bail ? Comment, et quel article de loi pourrait permettre de le prouver. (chose a laquelle je réfléchie, étant donné le nombre assez important de "vices" cachés dans l'appartement, non repérable lors de la visite et qui aujourd'hui sont entrain non seulement de me pourrir la vie, mais aussi de me couter de l'argent).

Je vous remercie d'avance, Pierre.

choubaka · Answer

Bonjour

Dans ce dossier, vous trouverez la listes des clauses abusives et interdites

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/location/

PierreLf · Answer

Tout d'abord merci pour votre réponse rapide. 

Cependant après lecture des sections clauses abusives et interdites, je n'ai pu relever aucun éléments parlant d'éventuels problèmes vis a vis de mon cas.  
N'étant pas très familier avec les termes juridiques, pensez vous que j'aurais raté quelque chose, ou simplement doit je comprendre que mon cas n'a rien d'anormal, et que, par conséquent, n'as aucune valeur juridique ?

PS: Je viens aussi de lire la section portant sur la caution, et bien que l'ont y parle de la légitimité quand a la demande de garant, aucune mention sur les prérequis nécessaire a l'acceptation de la signature n'y sont fait.

maylin27 · Answer

Bonjour,
l'agence a demandé pour mes garants une signature tamponnée par la mairie, afin d'attester de l'identité de mes garants.

l'agence n'a pas demander d'attester l'identité de vos garants, mais d'attester de l'authenticité de la signature de vos garants. Nuance. De ce fait elle a l'assurance que les personnes qui ont signé le dossier à la Mairie étaient bien ceux qui ont rempli le dossier, donc aucune contestation possible.
Cordialement

PierreLf · Answer

Bien, merci pour votre réponse.

"que les personnes qui ont signé le dossier à la Mairie étaient bien ceux qui ont rempli le dossier"

Cette phrase m'intrigue car, d'une part seule la signature a été faite a la mairie, donc l'agence ne s'assure que des personnes qui signent, si l'ont veut jouer sur les termes. Bien sur, signer le document dans ce cas, revient a confirmer qu'on l'a bien écrit. Cependant, le rôle de la mairie a ce moment la revient a s'assurer de l'identité des personnes qui signent (par le biais de leur pièces d'identités donc), ainsi que de l'acte de signature en lui même, si j'ai bien compris, attestant leur approbation du contrat de bail, non ? Car sans attester de l'identité du signataire, on ne peut attester de l'authenticité de sa signature. 

Comme je vous le disais, je ne suis pas très familier des termes juridiques, peut être que je comprends de travers, je vous fait simplement pars de ma pensée.

Mais mon problème n'est pas la, a moins que je n'ai pas bien compris ce que vous vouliez me dire. La ou il y aurait abus, ce serait le fait que l'agence demande ce tampon qui est, apparemment, réservé a l'administration française.

choubaka · Answer

c'est classique... de même pour des copies de documents officiels divers, une garantie d'authenticité peut être demandée.

PierreLf · Answer

Très bien, merci beaucoup pour vos renseignements et votre aide.

Cordialement, Pierre.

Bail en règle ?

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