Cloture de compte sans préavis
kat
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Ma banque a cloturé mon compte courant où mon salaire tombe et j'ai des prélevements pour mes factures.
Je n'ai été prévenu a aucun moment de cette fermeture. J'ai eu la surprise en consultant mon compte via internet. En voulant me connecter ca me dit que je n'avais plus accès à ce service. J'appelle la banque qui me dit normal votre compte est cloturé. On m'a tout de même dit que la banque devait me prevenir en recommandé avec accusé de reception 30-60jours avant.
J'ai pu m'arranger avec sfr, le tresor publique,... pour mes prélèvements. Mais vu que j'ai appris ca un lundi, le jour ou ma paye devait tomber, et biensur le jour de fermeture de la banque, j'ai passé ma journée à essayer d'avoir des réponses, trouver une autre banque et trouver comment avoir mon salaire (je suis payé par un lycée et pendant les vacances c'est fermé).
Par chance, le mardi matin j'ai réussi à voir ma conseillère qui m'a dit que le directeur fesait le ménage dans ses clients et que j'étais dangeureuse. Je travaille à mi-temps donc petit salaire et mes prélèvements n'ont jamais étaient rejeté...
Ce qui me dérange ce n'est pas qui ne veulent plus de moi, c'est qu'on m'ait pas prevenu...
Que puis je faire pour me retourner contre eux??
Merci pour vos réponses
Cordialement
Kat
Ma banque a cloturé mon compte courant où mon salaire tombe et j'ai des prélevements pour mes factures.
Je n'ai été prévenu a aucun moment de cette fermeture. J'ai eu la surprise en consultant mon compte via internet. En voulant me connecter ca me dit que je n'avais plus accès à ce service. J'appelle la banque qui me dit normal votre compte est cloturé. On m'a tout de même dit que la banque devait me prevenir en recommandé avec accusé de reception 30-60jours avant.
J'ai pu m'arranger avec sfr, le tresor publique,... pour mes prélèvements. Mais vu que j'ai appris ca un lundi, le jour ou ma paye devait tomber, et biensur le jour de fermeture de la banque, j'ai passé ma journée à essayer d'avoir des réponses, trouver une autre banque et trouver comment avoir mon salaire (je suis payé par un lycée et pendant les vacances c'est fermé).
Par chance, le mardi matin j'ai réussi à voir ma conseillère qui m'a dit que le directeur fesait le ménage dans ses clients et que j'étais dangeureuse. Je travaille à mi-temps donc petit salaire et mes prélèvements n'ont jamais étaient rejeté...
Ce qui me dérange ce n'est pas qui ne veulent plus de moi, c'est qu'on m'ait pas prevenu...
Que puis je faire pour me retourner contre eux??
Merci pour vos réponses
Cordialement
Kat
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2 réponses
Bien sûr, un préavis de 30 jours est obligatoire le temps que le client fasse les démarches nécessaires auprès d'une autre banque ainsi qu'auprès de ses créanciers (EDF, téléphone...) et débiteurs (Employeur, organismes de sécurité sociales, mutuelle etc...).
Si ce délai ne vous a pas été accordé, faites une réclamation en recommandé avec AR au siège de la banque etexigez le remboursement des frais que vous auriez pu avoir suite à cette fermeture intempestive.
Si ce délai ne vous a pas été accordé, faites une réclamation en recommandé avec AR au siège de la banque etexigez le remboursement des frais que vous auriez pu avoir suite à cette fermeture intempestive.
Bonjour,
Il est donc possible qu'une banque décide de clôturer un compte à n'importe quel moment. Mais pour qu'elle puisse faire cela, elle doit obligatoirement avoir des raisons valables et surtout, elle doit en informer préalablement son client par écrit. Sans respect de ces conditions, des poursuites émanant du client peuvent s'en suivre certainement, et à juste raison.
Saisissez le Juge de proximité du TI de votre ressort
La banque n'a pas respecté son obligation de prévenance
Vous subissez une mesure vexatoire.
Pas besoin d'avocat, adressez un RAR au Greffe du TI
Je vous envoie sur le site de l'AFUB ou vous trouverez des condamnations prononcées a ce titre.
bien cordialement
Il est donc possible qu'une banque décide de clôturer un compte à n'importe quel moment. Mais pour qu'elle puisse faire cela, elle doit obligatoirement avoir des raisons valables et surtout, elle doit en informer préalablement son client par écrit. Sans respect de ces conditions, des poursuites émanant du client peuvent s'en suivre certainement, et à juste raison.
Saisissez le Juge de proximité du TI de votre ressort
La banque n'a pas respecté son obligation de prévenance
Vous subissez une mesure vexatoire.
Pas besoin d'avocat, adressez un RAR au Greffe du TI
Je vous envoie sur le site de l'AFUB ou vous trouverez des condamnations prononcées a ce titre.
bien cordialement
Lelfe,
L'établissement bancaire doit suivre néanmoins certaines règles suivant l'article L 312-1 C de la convention des monnaies et finances.
Le banquier doit ainsi s'abstenir de clôturer le compte si cela entraîne une gêne excessive auprès de son client ou s'il le fait de manière abusive.
Il s'expose ainsi a un recours.... Et il devra se justifier. (Même si cela est rarissime...)
D'où ma remarque
Bien cordialement
L'établissement bancaire doit suivre néanmoins certaines règles suivant l'article L 312-1 C de la convention des monnaies et finances.
Le banquier doit ainsi s'abstenir de clôturer le compte si cela entraîne une gêne excessive auprès de son client ou s'il le fait de manière abusive.
Il s'expose ainsi a un recours.... Et il devra se justifier. (Même si cela est rarissime...)
D'où ma remarque
Bien cordialement
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