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2 réponses
Bien sûr, un préavis de 30 jours est obligatoire le temps que le client fasse les démarches nécessaires auprès d'une autre banque ainsi qu'auprès de ses créanciers (EDF, téléphone...) et débiteurs (Employeur, organismes de sécurité sociales, mutuelle etc...).
Si ce délai ne vous a pas été accordé, faites une réclamation en recommandé avec AR au siège de la banque etexigez le remboursement des frais que vous auriez pu avoir suite à cette fermeture intempestive.
Si ce délai ne vous a pas été accordé, faites une réclamation en recommandé avec AR au siège de la banque etexigez le remboursement des frais que vous auriez pu avoir suite à cette fermeture intempestive.
marquis de carabas
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3 août 2011 à 16:38
3 août 2011 à 16:38
Bonjour,
Il est donc possible qu'une banque décide de clôturer un compte à n'importe quel moment. Mais pour qu'elle puisse faire cela, elle doit obligatoirement avoir des raisons valables et surtout, elle doit en informer préalablement son client par écrit. Sans respect de ces conditions, des poursuites émanant du client peuvent s'en suivre certainement, et à juste raison.
Saisissez le Juge de proximité du TI de votre ressort
La banque n'a pas respecté son obligation de prévenance
Vous subissez une mesure vexatoire.
Pas besoin d'avocat, adressez un RAR au Greffe du TI
Je vous envoie sur le site de l'AFUB ou vous trouverez des condamnations prononcées a ce titre.
bien cordialement
Il est donc possible qu'une banque décide de clôturer un compte à n'importe quel moment. Mais pour qu'elle puisse faire cela, elle doit obligatoirement avoir des raisons valables et surtout, elle doit en informer préalablement son client par écrit. Sans respect de ces conditions, des poursuites émanant du client peuvent s'en suivre certainement, et à juste raison.
Saisissez le Juge de proximité du TI de votre ressort
La banque n'a pas respecté son obligation de prévenance
Vous subissez une mesure vexatoire.
Pas besoin d'avocat, adressez un RAR au Greffe du TI
Je vous envoie sur le site de l'AFUB ou vous trouverez des condamnations prononcées a ce titre.
bien cordialement
Lelfe.
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4 août 2011 à 00:18
4 août 2011 à 00:18
Mais pour qu'elle puisse faire cela, elle doit obligatoirement avoir des raisons valables
Faux, elle n'a pas à donner ses raisons si elle ne le souhaite pas...
Faux, elle n'a pas à donner ses raisons si elle ne le souhaite pas...
Lelfe,
L'établissement bancaire doit suivre néanmoins certaines règles suivant l'article L 312-1 C de la convention des monnaies et finances.
Le banquier doit ainsi s'abstenir de clôturer le compte si cela entraîne une gêne excessive auprès de son client ou s'il le fait de manière abusive.
Il s'expose ainsi a un recours.... Et il devra se justifier. (Même si cela est rarissime...)
D'où ma remarque
Bien cordialement
L'établissement bancaire doit suivre néanmoins certaines règles suivant l'article L 312-1 C de la convention des monnaies et finances.
Le banquier doit ainsi s'abstenir de clôturer le compte si cela entraîne une gêne excessive auprès de son client ou s'il le fait de manière abusive.
Il s'expose ainsi a un recours.... Et il devra se justifier. (Même si cela est rarissime...)
D'où ma remarque
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...