Puis-je acceder au 10% de précarité?
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Bonjour,
Mon second CDD à pris fin le 31/07 au soir.
Je suis tombé en arret maladie le jeudi 08/07 jusqu'au 30/07 inclut certificat medical).
Durant cet période mon employeur (averti de cet arret), a envoyé un CDI sur mon lieu de travail via un e-mail.
J'ai donc seulement appri ce CDI le 01/08 en appelant celui-ci pour obtenir mon solde de tout compte.
Une clause du contrat stipule que si je refuse un CDI je ne peut percevoirles 10% de précarité.
Or etant réelement conscient de cet offre le 01/08, donc date en dehors des dates conclut de mon CDD,
Suis-je en droit de demander cet prime??
Merci de repondre et de m'aider
cordialement.
Mon second CDD à pris fin le 31/07 au soir.
Je suis tombé en arret maladie le jeudi 08/07 jusqu'au 30/07 inclut certificat medical).
Durant cet période mon employeur (averti de cet arret), a envoyé un CDI sur mon lieu de travail via un e-mail.
J'ai donc seulement appri ce CDI le 01/08 en appelant celui-ci pour obtenir mon solde de tout compte.
Une clause du contrat stipule que si je refuse un CDI je ne peut percevoirles 10% de précarité.
Or etant réelement conscient de cet offre le 01/08, donc date en dehors des dates conclut de mon CDD,
Suis-je en droit de demander cet prime??
Merci de repondre et de m'aider
cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je l'est déclinai quand j'en est eu connaissance, c'est a dire après mon CDD, après les dates de mon CDD.
Donc la question que je me pose est la suivante,
Étant donné que je ne pouvais avoir conscience de leur proposition de CDI envoyé sur mon lieu de travail ( j'etais en maladie) et du fait que j'ai appris cet proposition le premier aout. Donc en dehors des dates qui concluais mon dernier contrat ( second CDD valable du 30/01 au 31/07 ).
Dans ce cas le refus de CDI de ma part n'est plus valable pour la perte de cette prime lors d'un refus car le contrat même qui pose cette clause n'est plus valide.
Et dans ce cas la prime de précarité m'est tel due??
Merci de m'aider a comprendre et connaitre mes droits.