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2 réponses
Bonjour,
Tant que l'état des lieux sortant n'a pas été fait vous êtes considérés comme locataire. Votre propriétaire est donc en droit de vous réclamer le prorata.
Vous pouvez contester les frais pour le ménage (surtout dans le cas où il s'agit d'usure normale des lieux, sauf indication dans le bail précisant que vous devez libérer à neuf, et encore je ne suis pas sure qu'il ne s'agirait pas d'une close abusive), si votre propriétaire n'as pas de facture il ne peut pas vous facturer ses heures.
Si vous avez signé un état des lieux sortant acceptant ces dégradations, les frais (huissiers, experts ou autres, je ne sais pas) risquent de vous couter autant.
Personnellement suite à des abus, je ne paye plus mes deux derniers mois de loyers avant de partir d'un logement (par contre je reste honnête et paye d'éventuels dégâts ou augmentation de taxe d'ordure à la fin). Comme ça en cas de conflits c'est au propriétaire de lancer les procédures. Ce n'est pas légal, mais pratique.
Tant que l'état des lieux sortant n'a pas été fait vous êtes considérés comme locataire. Votre propriétaire est donc en droit de vous réclamer le prorata.
Vous pouvez contester les frais pour le ménage (surtout dans le cas où il s'agit d'usure normale des lieux, sauf indication dans le bail précisant que vous devez libérer à neuf, et encore je ne suis pas sure qu'il ne s'agirait pas d'une close abusive), si votre propriétaire n'as pas de facture il ne peut pas vous facturer ses heures.
Si vous avez signé un état des lieux sortant acceptant ces dégradations, les frais (huissiers, experts ou autres, je ne sais pas) risquent de vous couter autant.
Personnellement suite à des abus, je ne paye plus mes deux derniers mois de loyers avant de partir d'un logement (par contre je reste honnête et paye d'éventuels dégâts ou augmentation de taxe d'ordure à la fin). Comme ça en cas de conflits c'est au propriétaire de lancer les procédures. Ce n'est pas légal, mais pratique.
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
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