Prix du m2 d'une mezzanine
Yolaine Baigneres
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mod77 Messages postés 1320 Statut Membre -
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Bonjour,
J' ai un appartement dans le 5ème, rue Saint -Jacques et j'aimerais savoir si la mezzanine qui sert de chambre et de salle bain et qui a comme hauteur de plafond: 2m40 est calculée comme le m2 du reste de l'appartement. Merci pour la réponse
J' ai un appartement dans le 5ème, rue Saint -Jacques et j'aimerais savoir si la mezzanine qui sert de chambre et de salle bain et qui a comme hauteur de plafond: 2m40 est calculée comme le m2 du reste de l'appartement. Merci pour la réponse
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3 réponses
Bonsoir ou bonjour,
Tout d'abord toutes mes félicitations d'habiter dans le 5ème et en plus rue Saint Jacques, et avec une mezzanine !
Je suppose malgré l'imprécision de votre question, que vous cherchez une référence à la loi Carrez, concernant les lots de copropriété vendus et la clause de garantie de contenance.
Les lots non concernés par la loi Carrez (nom d'un député - pour une fois c'est pas l'archange DSK) - la dispense d'obligation d'indication de la superficie de certains petits lots : art 4-2 - les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m² ne sont pas prise en compte pour le calcul de la superficie.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ; donc, votre mezzanine ne compte pas pour du beurre.
En réalité, cette définition est similaire de la surface habitable de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Tout d'abord toutes mes félicitations d'habiter dans le 5ème et en plus rue Saint Jacques, et avec une mezzanine !
Je suppose malgré l'imprécision de votre question, que vous cherchez une référence à la loi Carrez, concernant les lots de copropriété vendus et la clause de garantie de contenance.
Les lots non concernés par la loi Carrez (nom d'un député - pour une fois c'est pas l'archange DSK) - la dispense d'obligation d'indication de la superficie de certains petits lots : art 4-2 - les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m² ne sont pas prise en compte pour le calcul de la superficie.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ; donc, votre mezzanine ne compte pas pour du beurre.
En réalité, cette définition est similaire de la surface habitable de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
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