Prix du m2 d'une mezzanine
Yolaine Baigneres
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2 août 2011 à 00:45
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 2 août 2011 à 08:55
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3 réponses
Bonsoir ou bonjour,
Tout d'abord toutes mes félicitations d'habiter dans le 5ème et en plus rue Saint Jacques, et avec une mezzanine !
Je suppose malgré l'imprécision de votre question, que vous cherchez une référence à la loi Carrez, concernant les lots de copropriété vendus et la clause de garantie de contenance.
Les lots non concernés par la loi Carrez (nom d'un député - pour une fois c'est pas l'archange DSK) - la dispense d'obligation d'indication de la superficie de certains petits lots : art 4-2 - les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m² ne sont pas prise en compte pour le calcul de la superficie.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ; donc, votre mezzanine ne compte pas pour du beurre.
En réalité, cette définition est similaire de la surface habitable de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Tout d'abord toutes mes félicitations d'habiter dans le 5ème et en plus rue Saint Jacques, et avec une mezzanine !
Je suppose malgré l'imprécision de votre question, que vous cherchez une référence à la loi Carrez, concernant les lots de copropriété vendus et la clause de garantie de contenance.
Les lots non concernés par la loi Carrez (nom d'un député - pour une fois c'est pas l'archange DSK) - la dispense d'obligation d'indication de la superficie de certains petits lots : art 4-2 - les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m² ne sont pas prise en compte pour le calcul de la superficie.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ; donc, votre mezzanine ne compte pas pour du beurre.
En réalité, cette définition est similaire de la surface habitable de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
mod77
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2 août 2011 à 08:55
2 août 2011 à 08:55
Précision tout de même,
Tant que l'existence de la mezzanine n'est pas indiquée dans l'acte de propriété, elle ne compte pas dans la surface habitable (carrez si en copro) en cas de vente, et quelque soit le lieu d'habitation.
Tant que l'existence de la mezzanine n'est pas indiquée dans l'acte de propriété, elle ne compte pas dans la surface habitable (carrez si en copro) en cas de vente, et quelque soit le lieu d'habitation.
Lelfe.
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2 août 2011 à 01:07
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Bonsoir,
On ne sait même pas de quelle ville vous parlez... Adressez-vous à un professionnel de l'immobilier, ils sont là pour ça.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...