Mutation interne et preavis
sylvie
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je bénéficie d'une mutation de poste.
Je ne change pas de ville, ni d"entreprise mais mon nouveau poste m'impose d'habiter dans un logement de fonction sur mon lieu de travail pour effectuer des astreintes. Je dois donc résilier mon contrat de location actuel pour déménager sur mon lieu de travail.
Mon propriétaire me dit que je ne peux réduire mon prévis à un mois car il ne s'agit pas d'une vrai mutation, mais d'un simple changement de fonction.
Qu'en est-il vraiment?
dois-je payer mes 3 mois de préavis ou seulement 1 mois?
merci de vos réponses.
Je bénéficie d'une mutation de poste.
Je ne change pas de ville, ni d"entreprise mais mon nouveau poste m'impose d'habiter dans un logement de fonction sur mon lieu de travail pour effectuer des astreintes. Je dois donc résilier mon contrat de location actuel pour déménager sur mon lieu de travail.
Mon propriétaire me dit que je ne peux réduire mon prévis à un mois car il ne s'agit pas d'une vrai mutation, mais d'un simple changement de fonction.
Qu'en est-il vraiment?
dois-je payer mes 3 mois de préavis ou seulement 1 mois?
merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Mon propriétaire me dit que je ne peux réduire mon prévis à un mois car il ne s'agit pas d'une vrai mutation, mais d'un simple changement de fonction.
La loi dit "Mutation" et ne précise rien d'autre. Vous avez droit a un préavis de 1 mois. Si votre propriétaire n'accepte pas, il devra aller en justice et il perdra a coup sur.
soumettez lui par écrit une ou deux date pour l'EDL de sortie et la remise des clés.
Cordialement
Mon propriétaire me dit que je ne peux réduire mon prévis à un mois car il ne s'agit pas d'une vrai mutation, mais d'un simple changement de fonction.
La loi dit "Mutation" et ne précise rien d'autre. Vous avez droit a un préavis de 1 mois. Si votre propriétaire n'accepte pas, il devra aller en justice et il perdra a coup sur.
soumettez lui par écrit une ou deux date pour l'EDL de sortie et la remise des clés.
Cordialement
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