Mutation interne et preavis
sylvie
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1 août 2011 à 21:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 août 2011 à 06:38
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A voir également:
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maylin27
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11 mai 2021
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2 août 2011 à 06:38
2 août 2011 à 06:38
Bonjour,
Mon propriétaire me dit que je ne peux réduire mon prévis à un mois car il ne s'agit pas d'une vrai mutation, mais d'un simple changement de fonction.
La loi dit "Mutation" et ne précise rien d'autre. Vous avez droit a un préavis de 1 mois. Si votre propriétaire n'accepte pas, il devra aller en justice et il perdra a coup sur.
soumettez lui par écrit une ou deux date pour l'EDL de sortie et la remise des clés.
Cordialement
Mon propriétaire me dit que je ne peux réduire mon prévis à un mois car il ne s'agit pas d'une vrai mutation, mais d'un simple changement de fonction.
La loi dit "Mutation" et ne précise rien d'autre. Vous avez droit a un préavis de 1 mois. Si votre propriétaire n'accepte pas, il devra aller en justice et il perdra a coup sur.
soumettez lui par écrit une ou deux date pour l'EDL de sortie et la remise des clés.
Cordialement