Virement par la banque sans mon consentement
Résolu
Bonjour,
J'ai un compte joint et un compte individuel dans la même banque, le compte joint (avec mon épouse) s'est trouvé dans un état débiteur dû a des prélèvements pour crédit.
Mon salaire est versé sur mon compte individuel, la banque a fait des virements depuis mon compte personnel sur le compte joint, me mettant dans une difficulté grave, car d'autres prélèvements étaient prévu sur mon compte perso.
Est ce que la banque a le droit de faire ce type d'acte ?
Merci à tous ceux qui pourront apporter des réponses claires (textes, lois, conventions, nantissements ...)
Keny
J'ai un compte joint et un compte individuel dans la même banque, le compte joint (avec mon épouse) s'est trouvé dans un état débiteur dû a des prélèvements pour crédit.
Mon salaire est versé sur mon compte individuel, la banque a fait des virements depuis mon compte personnel sur le compte joint, me mettant dans une difficulté grave, car d'autres prélèvements étaient prévu sur mon compte perso.
Est ce que la banque a le droit de faire ce type d'acte ?
Merci à tous ceux qui pourront apporter des réponses claires (textes, lois, conventions, nantissements ...)
Keny
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3 réponses
Eh oui, Bob !
Eternel problème né de ces écritures de compensation entre comptes.
'"Pourquoi, vous êtres vous permis de débiter ?
"Pourquoi avez vous rejeté alors que j'avais e l'argent sur un autre compte ? "
Jugées parfois abusives par certain tribunaux (voire au titre de recommandation par la Commission des Clauses abusives) (*) les conventions de compensation existent quand même au titre d'accord avec le client dans les Conventions de Compte, ce qui met quand même le Banquier Sympa plus à l'aise !
Exemple :
"Conditions de compensation :
Le client autorise (la Banque) à compenser
sans formalité préalable tout solde du présent
compte avec tout solde des différents comptes
ouverts dans les livres de (la Banque) et
dont il est titulaire, sauf si cette compensation
est impossible eu égard aux normes légales et
réglementaires qui régissent le fonctionnement
de ces comptes, ou que cette compensation lui
fait perdre des avantages sans lui éviter des
frais ou des pénalités."
(*) Recomandation n° 05-02 (09/2005)
(La commission ) « Recommande que soient éliminées des conventions de compte de dépôt souscrites par des consommateurs ou non professionnels, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
(....)
10 - D'autoriser l'établissement de crédit à compenser les différents comptes du client, si la compensation fait perdre des avantages au client sans proportion avec les frais ou les sanctions qu'elle lui évite ; »
Eternel problème né de ces écritures de compensation entre comptes.
'"Pourquoi, vous êtres vous permis de débiter ?
"Pourquoi avez vous rejeté alors que j'avais e l'argent sur un autre compte ? "
Jugées parfois abusives par certain tribunaux (voire au titre de recommandation par la Commission des Clauses abusives) (*) les conventions de compensation existent quand même au titre d'accord avec le client dans les Conventions de Compte, ce qui met quand même le Banquier Sympa plus à l'aise !
Exemple :
"Conditions de compensation :
Le client autorise (la Banque) à compenser
sans formalité préalable tout solde du présent
compte avec tout solde des différents comptes
ouverts dans les livres de (la Banque) et
dont il est titulaire, sauf si cette compensation
est impossible eu égard aux normes légales et
réglementaires qui régissent le fonctionnement
de ces comptes, ou que cette compensation lui
fait perdre des avantages sans lui éviter des
frais ou des pénalités."
(*) Recomandation n° 05-02 (09/2005)
(La commission ) « Recommande que soient éliminées des conventions de compte de dépôt souscrites par des consommateurs ou non professionnels, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
(....)
10 - D'autoriser l'établissement de crédit à compenser les différents comptes du client, si la compensation fait perdre des avantages au client sans proportion avec les frais ou les sanctions qu'elle lui évite ; »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2010 à 22:45
C'est le texte que j'attendais !
Je pense que je commence la semaine avec un peu plus de sourire !
En tout cas mon banquier, il faut qu'il s'explique et je pense que cela va pas être assez sympa pour lui.
Keny
18 avril 2010 à 23:01
Vu votre situation, ne rentrez pas en conflits!! vous le regretterez!!
4 oct. 2012 à 19:34
4 oct. 2012 à 20:31
De plus, donnez nous des détails.
25 oct. 2012 à 12:57
Comme cela a été dit par la commission des clauses abusives. Si le banquier a intégré dans le contrat que vous avez signé. C'est une clause abusive.
S'il n'y en a pas. Alors il n'y a pas lieu que le banquier se serve dans votre compte sans votre consentement.
Keny