Non restitution de la caution intégrale

Mamyi - 1 août 2011 à 10:04
 marmenard - 1 août 2011 à 11:02
Bonjour,
Ayant quitter mon logement il y maintenant plus de mois , les clefs ont été rendu et le propriaitaire n'à pas voulu me faire faire l'états des lieux de sortie car il ma dit que le logement été propre et bien entretenu et donc ma caution me sera intégralement réstitué dans un délais de deux mois maximum. Aujourd'hui nous somme dans les delais de 2 mois pour la restitution de la caution, celui ci me dit que finalement avoir réçu l'état des lieux de sortie et qu'il y aurai des chose à facturés !!!!
A t'il le droit de procédé comme ca ( faire l'état de lieu seul ) ??? si non ou pourrai je m'adresser pour une aide juridique assez rapide ( somme de la caution 1100 €)

Merci d'avance

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 390
1 août 2011 à 10:08
Bonjour,

Puisque votre ancien bailleur n'a pas voulu faire d'état des lieux, cela signifie que vous avez rendu le logement en bon état.

Votre ex-bailleur n'a pas le droit de vous facturer quoi que ce soit. Une fois le délai de deux mois dépassé, adressez-lui un recommandé AR pour exiger qu'il vous rende l'intégralité du dépôt de garantie. S'il ne veut pas, allez au tribunal, vous gagnerez haut la main.

Cordialement
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Merci bien pour votre réponse rapide ...
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Bonjour
Un modèle si vous manquez d'inspiration
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