Borne manquante et mitoyenneté imposée
jupiter
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1 août 2011 à 08:56
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 août 2011 à 10:42
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 août 2011 à 10:42
A voir également:
- Borne manquante et mitoyenneté imposée
- Mitoyenneté code civil - Guide
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1 réponse
aie mac
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1 août 2011 à 10:42
1 août 2011 à 10:42
bonjour
le mur n'est pas mitoyen (vous avez fait le courrier nécessaire pour cela); il empiète sur votre propriété.
si vous ne l'acceptez pas (et vous en avez le droit) votre voisin n'a dès lors que la possibilité de le détruire pour le reconstruire en limite de vos propriétés.
à ses entiers frais, bien entendu.
le mur n'est pas mitoyen (vous avez fait le courrier nécessaire pour cela); il empiète sur votre propriété.
si vous ne l'acceptez pas (et vous en avez le droit) votre voisin n'a dès lors que la possibilité de le détruire pour le reconstruire en limite de vos propriétés.
à ses entiers frais, bien entendu.