Vente propriété démembrée

julien -  
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cas d'une propriété démembrée suite à une donation, peut on obtenir une décision de justice forçant la vente si seulement un des co-indivisaires refuse de donner son accord pour cette vente ?
Merci de vos réponses.

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    la décision de vente forcée sera d'autant plus facile à obtenir que ceux qui veulent vendre représentent plus de 2/3 des indivisis
    1
    1. julien
       
      L'usufruitier a moins de 80 ans, les co-indivisaires sont trois à parts égales. Peut on considérer que ceux qui veulent vendre représentent 23/30 (3/10 pour l'usufruitier et 2 fois 7/30 pour les indivis qui veulent vendre) ?
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      A priori votre calcul est bon

      par contre je ne maitrise pas la procédure pour forcer la vente, mais vous aurez aisément gain de cause
      0
  2. dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
     
    Bonsoir,

    Il est hasardeux de vous répondre sans connaître, les clauses de l'acte de démembrement, tout dépend de la rédaction de l'acte.
    0

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