Vente propriété démembrée
julien
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'une propriété démembrée suite à une donation, peut on obtenir une décision de justice forçant la vente si seulement un des co-indivisaires refuse de donner son accord pour cette vente ?
Merci de vos réponses.
Dans le cas d'une propriété démembrée suite à une donation, peut on obtenir une décision de justice forçant la vente si seulement un des co-indivisaires refuse de donner son accord pour cette vente ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
la décision de vente forcée sera d'autant plus facile à obtenir que ceux qui veulent vendre représentent plus de 2/3 des indivisis
la décision de vente forcée sera d'autant plus facile à obtenir que ceux qui veulent vendre représentent plus de 2/3 des indivisis
Bonsoir,
Il est hasardeux de vous répondre sans connaître, les clauses de l'acte de démembrement, tout dépend de la rédaction de l'acte.
Il est hasardeux de vous répondre sans connaître, les clauses de l'acte de démembrement, tout dépend de la rédaction de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
par contre je ne maitrise pas la procédure pour forcer la vente, mais vous aurez aisément gain de cause