Biens communs
Lilas
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31 juil. 2011 à 10:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 août 2011 à 18:55
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 août 2011 à 18:55
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lucini
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2 août 2011 à 18:55
2 août 2011 à 18:55
Bonjour,
"ESt-ce que lors du divorce, j'ai un droit sur cette maison ?"
Non ce bien reçu par une donation de son oncle ne sera pas partagé par contre si la communauté à financer une petite partie ( frais) votre mari devra à la communauté les frais et vous aurez droit à 50%.
Cordialement
"ESt-ce que lors du divorce, j'ai un droit sur cette maison ?"
Non ce bien reçu par une donation de son oncle ne sera pas partagé par contre si la communauté à financer une petite partie ( frais) votre mari devra à la communauté les frais et vous aurez droit à 50%.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...