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Biens communs

Lilas -  
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon époux a reçu par donnation une maison de son oncle. Nous avons dû faire un emprunt pour payer les frais. ESt-ce que lors du divorce, j'ai un droit sur cette maison?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
 
Bonjour,

"ESt-ce que lors du divorce, j'ai un droit sur cette maison ?"

Non ce bien reçu par une donation de son oncle ne sera pas partagé par contre si la communauté à financer une petite partie ( frais) votre mari devra à la communauté les frais et vous aurez droit à 50%.

Cordialement
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