Non respect du compromis de vente

Question

Bonjour,

j'ai signer un compromis de vente le 21 avril 2011 chez le notaire ,le vendeur avait jusqu'au 21 juillet 2011 pour fournir un attestation de changement de destination du local et moi de trouver un accord bancaire , je devais signer l acte definitif devait le notaire le 15 juillet .
le 11 juillet j'ai appelé le notaire pour savoir la date exacte de la signature et pour avoir l'attestation de changement de destination du local en habitation. Et j'ai appris que le vendeur n'a pas fait les démarches pour obtenir ce documents.

Pour le changement de destination du local, il faut un délais de deux mois (village classé).

peut-on se retourner sur le vendeur pour le non respect du compromis de vente.
merci d'avance de vos réponses

Salutations

kasom · Answer

bonsoir

peut-on se retourner sur le vendeur pour le non respect du compromis de vente. 

et bien commencez par relire votre compromis, c'est noté dessus en général, et votre notaire est en mesure aussi de vous répondre

il doit y avoir un § du style: CLAUSE PENALE : en cas de non  réalisation de la présente vente suite à la défaillance d'une des parties ....bla bla bla.....

mais avant il y a un autre § qui explique ce qui se passe en cas de dépassement des diverses dates butoir et des actions à entreprendre avant de demander l'application de la clause pénale

Non respect du compromis de vente

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