Faire appel partiel jugement prud hommes

saliha - 28 juil. 2011 à 21:46
 Zorba49 - 29 juil. 2011 à 07:28
Bonjour,
Bonjour,
Je viens de recevoir un jugement qui n'est pas satisfaisant, sur des points essentiels du dossier :
travail dissimulé, depassemnent duree du travail et surtout 13eme mois, cp, heures supplementaires dus avec pour justification pas de pieces au dossier. ce qui est totalement erroné.
l'entreprise a été condamnée a verser des salaires et des indemnité et ma demande de rupture judiciaire accptée.
La demande execution provisoire refusée.
Une astreinte de 50€ jour pour la fourniture attestation Pole emploi et certificat de travail sous 20 jour date du jugement, soit avant la fin du délai d'appel.
j'hésite à faire un appel partiel, car cela remettrais en cause jusqu'à la décision de la CA, la rupture judiciaire.L"employeur n'hésitera pas à faire appel.
j'ai lu sur votre site que l'execution provisoire est de droit :Jugement qui ordonne le paiement des salaires, accessoires de salaires, indemnité de rupture dans la limite de 9 mois de salaire.
3-Jugement qui ordonne la remise de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer.
c'est le cas :
- fourniture sous astreinte attestation pole emploi indiquant le motif rupture judiciaire et certificat de travail.
- Divers s&alaires + preavis+dommage et interet (6mois) +ind licenciement.
Est ce que vous pouvez me confirmer que l'execution provisoire est de droit .
Est ce que je peux faire un appel partiel le dernier jour du délai d'appel, sur les points contestables du jugement, afin de courcircuiter l'appel de l'employeur sur la totalité du jugement ? ainsi concerver la décision de la rupture judiciaire du contrat.
Merci de vos conseils .

1 réponse

Bonjour,
vous avez obtenu la resiliation judiciaire de votre contrat de travail et vous
souhaitez faire un appel partiel. Généralement quand un employeur est
confronté à ce genre de jugement ,il fait appel. S'il fait appel ,il vous versera
effectivement les sommes prévues en exécution provisoire , mais, l'appel
fera que ces sommes seront bloquées jusqu'au jugement d'appel. Si vous
étiez debouté en appel ,vous devriez rendre les sommes touchées.
Si par bonheur il ne fait pas appel , réfléchissez bien si vous devez vous
faire appel , car avec les jugements , même avec un bon dossier on peut
tout perdre.
cdlt
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