Sinistre incendie
kirikiki
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28 juil. 2011 à 16:04
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 juil. 2011 à 21:13
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 juil. 2011 à 21:13
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aie mac
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28 juil. 2011 à 22:48
28 juil. 2011 à 22:48
bonjour
pour l'incendie, c'est plutôt 1733CC.
mais cela ne change pas le problème.
vous êtes tout à fait en droit de le faire, sur les fondements précités.
en matière d'assurances, le délai de prescription est de 2 ans.
ce délai est interrompu par un courrier (en LRAR) portant sur l'indemnisation.
dans le cadre du bail, le locataire doit repondre de tous le dégradation commis pendant l'occupation du location.... (art 7 C)
pour l'incendie, c'est plutôt 1733CC.
mais cela ne change pas le problème.
afin de limiter mon prejudice, puis je effectuer ces travaux et en attente de l'indemnité de l'assurance retenir le montant engagé sur le dépot de garantie versé par le locataire lors de son entrée.
vous êtes tout à fait en droit de le faire, sur les fondements précités.
dans quelle délai l'assurance de la copropriété doit s'afficher et surtout pour que le sinistre ne soit pas prescrit
en matière d'assurances, le délai de prescription est de 2 ans.
ce délai est interrompu par un courrier (en LRAR) portant sur l'indemnisation.
aie mac
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29 juil. 2011 à 21:13
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Pour interrompre le délai de prescription a qui je dois écrire ; au syndic ou à l'assurance de la copropriété
le délai de prescription est opposable par l'assureur; ce n'est donc qu'à lui qu'il convient de s'adresser pour l'interrompre.
29 juil. 2011 à 14:59
Merci pour votre célérité et de m'avoir accordé un peu de votre temps - Ces infos me réconforte un peu plus -
Pour interrompre le délai de prescription a qui je dois écrire ; au syndic ou à l'assurance de la copropriété - A ce jour je n'ai reçu aucune infos de la part du syndic : nom de l'assurance, référence de dossier matérialisant la déclaration du sinistre, nom du gestionnaire chargé de traité ce dossier
En l'absence de réponse du syndic par courrier (en LRAR), j'ai demandé que cet affaire soit portée à l'ordre du jour lors de la prochaine réunion de copropriété
en vous remerciant par avance
cordialement