Sinistre incendie
kirikiki
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon appartement en location a fait l'objet d'un sinistre incendie. L'assurance PNO a mandaté un expert, l'assurance locataire à choisi le meme expert. l'expert a rendu son evaluation - la responsabilité du locataire est entierement engagée. Les travaux d'urgence ont été réalisés et reglés par l'assurance locataire, reste Les travaux d'embellissements qui doivent etre régler par l'assurance de la copropriété et recuperation des frais via recours auprès de l'assurance locataire selon convention entre assurance - 9 mois après le sinistre, l'assurance de la copropriété a travers le syndics n'a pas donnée suite a cette affaire (déclaration et devis transmis au syndic). Le locataire à posé son préavis de départ:
dans le cadre du bail, le locataire doit repondre de tous le dégradation commis pendant l'occupation du location.... (art 7 C)
en l'absence de ces travaux d'embellissements (mur et plafond noircis par la fumée + cuisine intégrée inutilisable). la remise en location sera difficile, en conséquence, afin de limiter mon prejudice, puis je effectuer ces travaux et en attente de l'indemnité de l'assurance retenir le montant engagé sur le dépot de garantie versé par le locataire lors de son entrée.
dans quelle délai l'assurance de la copropriété doit s'afficher et surtout pour que le sinistre ne soit pas prescrit
merci de m'informer de la solution a adoptée afin de limiter les tension locataire/propriétaire
cordialement
mon appartement en location a fait l'objet d'un sinistre incendie. L'assurance PNO a mandaté un expert, l'assurance locataire à choisi le meme expert. l'expert a rendu son evaluation - la responsabilité du locataire est entierement engagée. Les travaux d'urgence ont été réalisés et reglés par l'assurance locataire, reste Les travaux d'embellissements qui doivent etre régler par l'assurance de la copropriété et recuperation des frais via recours auprès de l'assurance locataire selon convention entre assurance - 9 mois après le sinistre, l'assurance de la copropriété a travers le syndics n'a pas donnée suite a cette affaire (déclaration et devis transmis au syndic). Le locataire à posé son préavis de départ:
dans le cadre du bail, le locataire doit repondre de tous le dégradation commis pendant l'occupation du location.... (art 7 C)
en l'absence de ces travaux d'embellissements (mur et plafond noircis par la fumée + cuisine intégrée inutilisable). la remise en location sera difficile, en conséquence, afin de limiter mon prejudice, puis je effectuer ces travaux et en attente de l'indemnité de l'assurance retenir le montant engagé sur le dépot de garantie versé par le locataire lors de son entrée.
dans quelle délai l'assurance de la copropriété doit s'afficher et surtout pour que le sinistre ne soit pas prescrit
merci de m'informer de la solution a adoptée afin de limiter les tension locataire/propriétaire
cordialement
2 réponses
bonjour
pour l'incendie, c'est plutôt 1733CC.
mais cela ne change pas le problème.
vous êtes tout à fait en droit de le faire, sur les fondements précités.
en matière d'assurances, le délai de prescription est de 2 ans.
ce délai est interrompu par un courrier (en LRAR) portant sur l'indemnisation.
dans le cadre du bail, le locataire doit repondre de tous le dégradation commis pendant l'occupation du location.... (art 7 C)
pour l'incendie, c'est plutôt 1733CC.
mais cela ne change pas le problème.
afin de limiter mon prejudice, puis je effectuer ces travaux et en attente de l'indemnité de l'assurance retenir le montant engagé sur le dépot de garantie versé par le locataire lors de son entrée.
vous êtes tout à fait en droit de le faire, sur les fondements précités.
dans quelle délai l'assurance de la copropriété doit s'afficher et surtout pour que le sinistre ne soit pas prescrit
en matière d'assurances, le délai de prescription est de 2 ans.
ce délai est interrompu par un courrier (en LRAR) portant sur l'indemnisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre célérité et de m'avoir accordé un peu de votre temps - Ces infos me réconforte un peu plus -
Pour interrompre le délai de prescription a qui je dois écrire ; au syndic ou à l'assurance de la copropriété - A ce jour je n'ai reçu aucune infos de la part du syndic : nom de l'assurance, référence de dossier matérialisant la déclaration du sinistre, nom du gestionnaire chargé de traité ce dossier
En l'absence de réponse du syndic par courrier (en LRAR), j'ai demandé que cet affaire soit portée à l'ordre du jour lors de la prochaine réunion de copropriété
en vous remerciant par avance
cordialement