Garantie décennale ccmi

mylene7 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2011 - 28 juil. 2011 à 19:03
 JCF94 - 12 nov. 2011 à 16:28
Bonjour,

Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle,d'une garantie dommage souscrite et valable jusqu'au 02/07/2004 ,d'une déclaration d'achèvement de travaux du 02/07/2002 est- il possible de faire intervenir la garantie décennale sur un sinistre causé
par la pose non conforme des canalisations des eaux usées situées en vide sanitaire
(canalisations non fixées,pente et contre pente non respectées).
Suis-je couverte par l'assurance en ce qui concerne les frais d'intervention de plomberie(bouchon) ayant eu lieu le 18/07/2011?
Suis-je couverte en ce qui concerne les travaux indispensables de mise en conformité des canalisations situées en vide sanitaire?
Si vous pouvez me donner les réponses et les décrets pour demander la réouverture de mon dossier auprès de l'assureur qui considère à tort un sinistre lié à une défectuosité
des canalisations et refuse la mise en cause de l'installation...
Le constructeur a posé sans les fixer les canalisations en fin de chantier sur des tuiles!!!
Merci à tous d'avoir lu et merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Bonjour,

Dans le cadre de la construction de votre maison individuelle, vous avez du souscrire une assurance dommage ouvrage (obligatoire). Cette garantie vous couvre pendant les 10 années qui suivent la livraison du bien.

La garantie dommage ouvrage permet la prise en charge de ce type de dommage et finance leur remise en état en attendant un éventuel recours contre l'assurance décennale du responsable.
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