Fosse étanche - compromis de vente

Question

Bonjour, 

J'ai signé un compromis de vente.
il est indiqué que je suis reliée à l'assainissement de la ville de Nantes
Après vérification, il s'avère que je suis d'abord relié à une fosse étanche qui elle est reliée ensuite au réseau d'assainissement de la ville de Nantes.
Je ne suis pas d'accord pour signer, car cela ne correspond pas au compromis, je demande donc au vendeur de prendre en charge les travaux pour combler la fosse et relier la maison directement au réseau de la ville. le vendeur ne veut pas et me dit que je refuse de signer, donc que je lui dois les 10% d'indemnité.
Pouvez vous m'aider .. le vendeur a t'il le droit ? 
Merci,

kasom · Answer

Bonjour

Après vérification

de qui ? lecture du diagnostic ??

je demande donc au vendeur de prendre en charge les travaux pour combler la fosse et relier la maison directement au réseau de la ville.

est ce que ça rend l'installation non conforme ? il est nécessaire de vider la fosse régulièrement ??

Aurad · Answer

est ce qu'un contrôle de conformité à été réalisé ou c'est simplement vous qui avez constaté la présence de la fosse ?
le cas est complexe car l'habitation est raccordée au réseau collectif, donc à priori conforme. Or la présence d'une fosse témoigne d'un ancien assainissement non collectif avant l'arrivée du réseau collectif dans la rue. 
la règlementation précise clairement que lorsque l'habitation se raccorde au réseau collectif nouvellement créé, le propriétaire doit effectuer le comblement de la fosse. Ca n'a pas été fait. Pour ma part c'est au propriétaire actuel de se mettre en conformité, ou vous apres accord amiable.
Pour rappel, beaucoup de particlier on procédé comme cela sans combler la fosse car c'etait plus rapide de relier la fosse directement au réseau que de la combler et donc moins cher. 
Le risque c'est de voir votre fosse se remplir de boues et finir par déborder ou colmater le réseau + odeurs si absence de ventilation.

Fosse étanche - compromis de vente

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