Frais déductible de la caution
reg_bzh
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26 juil. 2011 à 18:15
marmenard - 26 juil. 2011 à 20:38
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1 réponse
Bonjour
Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
Au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.au proprio détenteur légal de votre dépôt de garantie et copie simple vers l 'agence
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Utilisez les mots : je vous met en demeure de.... Gardez un double
Une semaine semaine après l'envoi de cette lettre et reçue et sans réponse: saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
(gratuit, simple (un imprimé à télécharger et joindre votre double), pas besoin d'avocat
Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
Au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.au proprio détenteur légal de votre dépôt de garantie et copie simple vers l 'agence
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Utilisez les mots : je vous met en demeure de.... Gardez un double
Une semaine semaine après l'envoi de cette lettre et reçue et sans réponse: saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
(gratuit, simple (un imprimé à télécharger et joindre votre double), pas besoin d'avocat
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