Résiliation bail beneficiaire RSA
lily
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26 juil. 2011 à 17:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2011 à 05:45
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 28/07/2011 à 05:45
Modifié par maylin27 le 28/07/2011 à 05:45
Bonjour lily,
il faut savoir que pour un preavis reduit, le locataire DOIT evoquer la raison mais n'a aucune obligation de fournir le justificatif (decision de cour de cassation ...) - l'agence ne pouvait pas pas refuser ou reculer ce preavis reduit sur la base que le justificatif n'y est pas joint surout que vous l'avez fourni plus tard.
votre preavis etait donc bien acceptable a la date du 9 juin car vous rentriez dans les dispositions de l'art 15 de la loi de 89. le RSA etant bien une des raisons.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
il faut savoir que pour un preavis reduit, le locataire DOIT evoquer la raison mais n'a aucune obligation de fournir le justificatif (decision de cour de cassation ...) - l'agence ne pouvait pas pas refuser ou reculer ce preavis reduit sur la base que le justificatif n'y est pas joint surout que vous l'avez fourni plus tard.
votre preavis etait donc bien acceptable a la date du 9 juin car vous rentriez dans les dispositions de l'art 15 de la loi de 89. le RSA etant bien une des raisons.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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