20 ans de location sans bail écrit
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Mcay
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26 juil. 2011 à 13:55
LAMCHLO Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 23:34
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Mcay
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26 juil. 2011 à 15:04
26 juil. 2011 à 15:04
Bonjour,
En effet l'absence de bail relève bien des questions, mais j'ai appris (aujourd'hui et ne cesse d'en apprendre!) qu'un des membres de ma famille était au courant de cette situation il y a quelques mois de cela suite à un frigo défaillant.
Il est soi disant, entendu que c'est au propriétaire , si les dégâts ne sont pas en liens avec une dégradation volontaire des locataires, de prendre en charge les frais.
Il s'est avéré que ce propriétaire ait refusé en premier lieu toutes dépenses.
Le fameux membre de la famille un peu interloqué s'est entretenu en personne avec le propriétaire en demandant le bail pour en voir les clauses car absence de ce dernier chez les grands parents... Seulement....... le propriétaire à esquivé maladroitement la chose et peu de temps après à payer le nouveau frigo. D'ailleurs, ma grand mère lui aurait demandé depuis cette histoire du frigo un bail écrit, la demande reste en suspens aujourd'hui...........
MAIS, je pense re demander avec courrier et AR ce fameux bail au propriétaire, pour en être vraiment sûre.
350 francs ça parait peu il est vrai ... c'est pourquoi je recherche les relevés de 1991 car je trouve que l'écart est énorme!
Par contre je ne fais pas la conversion en euros de ce que pouvait couter tel ou tel produit à l'époque car avec l'inflation due à l'euro ce n'est pas comparable.
Le loyer actuel est de 678€ et, personnellement je trouve ce prix tout à fait correct, mais...J'ai posé ce post car en faisant mes recherches je suis tombée sur ceci :
"En ce qui concerne la révision du loyer, si le bail est verbal, le bailleur ne pourra pas le réviser dans la mesure où l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989 soumet la possibilité d'une telle révision à l'existence d'une clause expresse dans le contrat de location. Ce qui, par définition, n'est pas le cas dans l'hypothèse d'un bail verbal."
Source :agence départementale du logement des bouches du rhone
et ceci :
"Le montant du loyer est indiqué dans le bail d'habitation.
Si une clause inscrite dans le bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date de la signature du bail.
Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée de la location."
Source : service.public.fr dans Révision du loyer en cours de bail "principe"
Voilà, mais je continue les recherches !
En effet l'absence de bail relève bien des questions, mais j'ai appris (aujourd'hui et ne cesse d'en apprendre!) qu'un des membres de ma famille était au courant de cette situation il y a quelques mois de cela suite à un frigo défaillant.
Il est soi disant, entendu que c'est au propriétaire , si les dégâts ne sont pas en liens avec une dégradation volontaire des locataires, de prendre en charge les frais.
Il s'est avéré que ce propriétaire ait refusé en premier lieu toutes dépenses.
Le fameux membre de la famille un peu interloqué s'est entretenu en personne avec le propriétaire en demandant le bail pour en voir les clauses car absence de ce dernier chez les grands parents... Seulement....... le propriétaire à esquivé maladroitement la chose et peu de temps après à payer le nouveau frigo. D'ailleurs, ma grand mère lui aurait demandé depuis cette histoire du frigo un bail écrit, la demande reste en suspens aujourd'hui...........
MAIS, je pense re demander avec courrier et AR ce fameux bail au propriétaire, pour en être vraiment sûre.
350 francs ça parait peu il est vrai ... c'est pourquoi je recherche les relevés de 1991 car je trouve que l'écart est énorme!
Par contre je ne fais pas la conversion en euros de ce que pouvait couter tel ou tel produit à l'époque car avec l'inflation due à l'euro ce n'est pas comparable.
Le loyer actuel est de 678€ et, personnellement je trouve ce prix tout à fait correct, mais...J'ai posé ce post car en faisant mes recherches je suis tombée sur ceci :
"En ce qui concerne la révision du loyer, si le bail est verbal, le bailleur ne pourra pas le réviser dans la mesure où l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989 soumet la possibilité d'une telle révision à l'existence d'une clause expresse dans le contrat de location. Ce qui, par définition, n'est pas le cas dans l'hypothèse d'un bail verbal."
Source :agence départementale du logement des bouches du rhone
et ceci :
"Le montant du loyer est indiqué dans le bail d'habitation.
Si une clause inscrite dans le bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date de la signature du bail.
Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée de la location."
Source : service.public.fr dans Révision du loyer en cours de bail "principe"
Voilà, mais je continue les recherches !
Utilisateur anonyme
26 juil. 2011 à 14:15
26 juil. 2011 à 14:15
bonjour : déjà, il faudrait être bien certain qu'il n'y a pas de bail écrit.
Peut être le propriétaire a-t-il lui, un exemplaire de bail, et que les grands parents ne se souviennent plus.
350 frans = 53,35 euro déjà, je ne sais pas ce qu'on pouvait avoir pour ce prix là en 91. C'est plus près du prix d'un garage que d'un logement.
Si ça passe à 700euros, ça ferait 13 fois le prix initial, mais en 20 ans.
A combien est le loyer actuellement ???
S'il y a eu un bail, ce qu'il faudrait vérifier, (ce n'est pas parce que vos grands parents ne l'ont pas qu'il n'existe pas, il a pu se perdre). Il faudrait demander au propriétaire un exemplaire du bail, car vos grands parents n'en ont pas le souvenir.
Ensuite il faudrait aller à l'ADIL il vous calculeront les augmentations successives légales pour voir où ça arrive, et vous pourrez comparer.
Le fait que vos grands parents n'aient pas la santé n'enlève pas le droit au bailleur d'augmenter, mais il doit augmenter dans les limites autorisées.
Peut être le propriétaire a-t-il lui, un exemplaire de bail, et que les grands parents ne se souviennent plus.
350 frans = 53,35 euro déjà, je ne sais pas ce qu'on pouvait avoir pour ce prix là en 91. C'est plus près du prix d'un garage que d'un logement.
Si ça passe à 700euros, ça ferait 13 fois le prix initial, mais en 20 ans.
A combien est le loyer actuellement ???
S'il y a eu un bail, ce qu'il faudrait vérifier, (ce n'est pas parce que vos grands parents ne l'ont pas qu'il n'existe pas, il a pu se perdre). Il faudrait demander au propriétaire un exemplaire du bail, car vos grands parents n'en ont pas le souvenir.
Ensuite il faudrait aller à l'ADIL il vous calculeront les augmentations successives légales pour voir où ça arrive, et vous pourrez comparer.
Le fait que vos grands parents n'aient pas la santé n'enlève pas le droit au bailleur d'augmenter, mais il doit augmenter dans les limites autorisées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2015 à 23:34
En absente de bail la proprio ne peux pas prétendre aux augmentations du loyer Je suis dans le même cas, sauf que moi je ne payais pas de loyer et remettais aux normes
la maison qui date d'avant 1948. Je n'ai en ma procession qu'un seul reçu de loyer de 1000 frs soit 152 € environ. Aujourd'hui que tout est fini la proprio nous vire sans aucune raison.
Dans le premier procès en septembre dernier le bail verbal a été reconnu et nous devons régler encore aujourd'hui 152 € / mois . Nous somme en appel car le montant des travaux que nous avons effectués est xxx fois supérieur au montant du loyer mais nous avons très peu de chance de récupérer le surplus