Question sur la nu propriété
bonnie
-
26 juil. 2011 à 12:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2011 à 13:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2011 à 13:24
A voir également:
- Question sur la nu propriété
- Conduire pied nu - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété prix ✓ - Forum Immobilier
- Coupe illégale sur la propriété d'autrui ✓ - Forum Immobilier
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
26 juil. 2011 à 13:24
26 juil. 2011 à 13:24
Puis je réclamer ma part du vivant de ma mère.
La première question se posant est celle de savoir si cette maison appartenait à votre père au décès duquel votre mère serait devenue l'usufruitière ?
Ou s'il s'agit d'un bien de communauté sur laquelle votre mère en posséderait la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié obtenu dans la succession de votre père ?
La première question se posant est celle de savoir si cette maison appartenait à votre père au décès duquel votre mère serait devenue l'usufruitière ?
Ou s'il s'agit d'un bien de communauté sur laquelle votre mère en posséderait la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié obtenu dans la succession de votre père ?