Recours pour enfants suite à signature CU
Résolu
mhg
-
26 juil. 2011 à 10:23
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 28 juil. 2011 à 07:45
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ginto5
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26 juil. 2011 à 10:37
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Bonjour,
Une CU n'a jamais empêché de payer l'ISF, je ne sais pas d'ou votre mère tient cet argument, en plus, elle risque un rappel sur 6 années...
Et elle paiera l'ISF pour toutes les années a venir....
Un bon moyen de ne pas payer l'ISF serait justement que vous touchiez votre part d'héritage.
Généralement, les notaires dignes de ce nom refusent de faire une CU lorsqu'il y a des enfants. Supposons un instant que votre mère se remarie et fasse une CU avec son nouveau mari : vous perdez tous vos droits dans l'héritage qui venait de votre père.
En plus, une CU rédigée 2 jours avant le décès peut être facilement attaquée en justice pour irrégularité, ce qu ne manquera de faire l'administration des impôts.
Une CU n'a jamais empêché de payer l'ISF, je ne sais pas d'ou votre mère tient cet argument, en plus, elle risque un rappel sur 6 années...
Et elle paiera l'ISF pour toutes les années a venir....
Un bon moyen de ne pas payer l'ISF serait justement que vous touchiez votre part d'héritage.
Généralement, les notaires dignes de ce nom refusent de faire une CU lorsqu'il y a des enfants. Supposons un instant que votre mère se remarie et fasse une CU avec son nouveau mari : vous perdez tous vos droits dans l'héritage qui venait de votre père.
En plus, une CU rédigée 2 jours avant le décès peut être facilement attaquée en justice pour irrégularité, ce qu ne manquera de faire l'administration des impôts.
Merci Ginto5 pour cette réponse : elle me donne des éléments de réflexion; particulièrement que nous pouvons tout perdre en tant qu'enfants si notre mère se remarie et signe une nouvelle CU.
Dans quelle mesure pensez-vous qu'une CU rédigée 2 jours avant le décès peut être facilement attaquée en justice pour irrégularité ? C'est vrai que nous (mon frère et moi) avons reçu le courrier pour la CU après le décès de notre père... Nous nous disons que cela devient presque plus une façon de régler une succession, que de changer de régime matrimonial...
Pour ce qui est de l'ISF, la CU est donc aussi le moyen qu'a trouvé notre mère pour ne pas payer d'ISF, car pas de succession (elle a fait le choix de frauder); je ne sais pas si cela peut jouer en notre faveur lors d'un procès.Merci de nous donner votre avis.
Dans quelle mesure pensez-vous qu'une CU rédigée 2 jours avant le décès peut être facilement attaquée en justice pour irrégularité ? C'est vrai que nous (mon frère et moi) avons reçu le courrier pour la CU après le décès de notre père... Nous nous disons que cela devient presque plus une façon de régler une succession, que de changer de régime matrimonial...
Pour ce qui est de l'ISF, la CU est donc aussi le moyen qu'a trouvé notre mère pour ne pas payer d'ISF, car pas de succession (elle a fait le choix de frauder); je ne sais pas si cela peut jouer en notre faveur lors d'un procès.Merci de nous donner votre avis.
ginto5
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28 juil. 2011 à 07:45
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Bonjour,
Plusieurs remarques :
- ISF : si les biens que détenaient vos parents étaient imposables a l'ISF,
quelle que soit les héritiers, qu'il y ait succession ou non, le fisc demandera que les héritiers s'affranchissent de cet impôts que vos parents n'ont jamais déclaré ni payé.
Et même si la CU permet d'éviter (théoriquement) d'éviter une déclaration de succession, le fisc ne manquera pas de se pencher (a plus ou moins longue échéance) sur le cas. Avec, assez certainement, intérêts de retard et majoration pour mauvaise foi, et là, ça va très vite chiffrer.
- CU rédigée 2 jours avant le décès et a l'hôpital : là, je crois qu'il n'y a pas mieux pour attirer l'attention du fisc.
En plus, juridiquement, c'est parfaitement attaquable. Surtout que vous avez été avisé APRES le décès de votre père.
Vous pouvez parfaitement refuser cette CU, qui habituellement n'a de justification que dans les cas ou il n'y a pas d'enfants.
En plus, si CU, lorsque vous hériterez de votre mère, vous devrez alors payer les droits de succession sur la TOTALITE sans bé&néficier 2 fois de la franchise d'héritage que vous auriez pu utiliser lors de la succession de votre père.
Et quand on sait qu'avant la fin de l'année, le gouvernement a en projet de limiter fortement les franchises en matière de succession et d'augmenter les droits afférents, je vous laisse imaginer l'addition........
Plusieurs remarques :
- ISF : si les biens que détenaient vos parents étaient imposables a l'ISF,
quelle que soit les héritiers, qu'il y ait succession ou non, le fisc demandera que les héritiers s'affranchissent de cet impôts que vos parents n'ont jamais déclaré ni payé.
Et même si la CU permet d'éviter (théoriquement) d'éviter une déclaration de succession, le fisc ne manquera pas de se pencher (a plus ou moins longue échéance) sur le cas. Avec, assez certainement, intérêts de retard et majoration pour mauvaise foi, et là, ça va très vite chiffrer.
- CU rédigée 2 jours avant le décès et a l'hôpital : là, je crois qu'il n'y a pas mieux pour attirer l'attention du fisc.
En plus, juridiquement, c'est parfaitement attaquable. Surtout que vous avez été avisé APRES le décès de votre père.
Vous pouvez parfaitement refuser cette CU, qui habituellement n'a de justification que dans les cas ou il n'y a pas d'enfants.
En plus, si CU, lorsque vous hériterez de votre mère, vous devrez alors payer les droits de succession sur la TOTALITE sans bé&néficier 2 fois de la franchise d'héritage que vous auriez pu utiliser lors de la succession de votre père.
Et quand on sait qu'avant la fin de l'année, le gouvernement a en projet de limiter fortement les franchises en matière de succession et d'augmenter les droits afférents, je vous laisse imaginer l'addition........
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