Succession, parts et délais
gev013
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2011 à 08:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2011 à 08:00
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condorcet
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26 juil. 2011 à 08:36
26 juil. 2011 à 08:36
La déclaration de succession n'a qu'un but "fiscal", celui de percevoir les droits de succession.
Dans votre situation, ces droits ne doivent pas être dus en raison du nombre d'héritiers directs car l'administration fiscale n'aurait pas attendu 6 ans pour obtenir le dépôt de cette déclaration accompagnée du versement des droits.
Pour vendre, une attestation successorale de propriété dressée par un notaire dot être publiée à la Conservation des Hypothèques.
Ce document sera le "titre" de propriété des héritiers.
Dans les règles à observer, la valeur à indiquer :
-dans l'attestation successorale, est celle du bien au moment de sa publication;
-dans la déclaration de succession, celle du bien à la date du décès.
Puis-je signer seul la déclaration de succession,
Les héritiers étant solidaires, une déclaration de succession signée de l'un d'eux seulement est tout à fait valable et opposable aux autres.
Dans votre situation, ces droits ne doivent pas être dus en raison du nombre d'héritiers directs car l'administration fiscale n'aurait pas attendu 6 ans pour obtenir le dépôt de cette déclaration accompagnée du versement des droits.
Pour vendre, une attestation successorale de propriété dressée par un notaire dot être publiée à la Conservation des Hypothèques.
Ce document sera le "titre" de propriété des héritiers.
Dans les règles à observer, la valeur à indiquer :
-dans l'attestation successorale, est celle du bien au moment de sa publication;
-dans la déclaration de succession, celle du bien à la date du décès.
Puis-je signer seul la déclaration de succession,
Les héritiers étant solidaires, une déclaration de succession signée de l'un d'eux seulement est tout à fait valable et opposable aux autres.
Merci beaucoup de votre réponse.
Auriez vous une réponse pour les points suivants :
- Doit-on faire tout d'abord la déclaration de succession et seulement ensuite vendre les parts ou bien vendre les parts dès la déclaration de succession, car personnelement je voudrais procéder successivement mais le notaire en charge du dossier semble vouloir traiter l'ensemble simultanément.
- Quel peut-être l'intérêt pour un frère de faire trainer la signature de la déclaration de la succession ?
Auriez vous une réponse pour les points suivants :
- Doit-on faire tout d'abord la déclaration de succession et seulement ensuite vendre les parts ou bien vendre les parts dès la déclaration de succession, car personnelement je voudrais procéder successivement mais le notaire en charge du dossier semble vouloir traiter l'ensemble simultanément.
- Quel peut-être l'intérêt pour un frère de faire trainer la signature de la déclaration de la succession ?
condorcet
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21 juin 2023
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5 août 2011 à 08:00
5 août 2011 à 08:00
mais le notaire en charge du dossier semble vouloir traiter l'ensemble simultanément.
En traitant le tout simultanément vous éviterez les plus values en vendant pour le même montant que celui indiqué dans la déclaration de successions,ou, vice-versa, vous déclarez une valeur dans la déclaration de succession égale au prix de vente.
Quel peut-être l'intérêt pour un frère de faire trainer la signature de la déclaration de la succession ?
Aucun, si ce n'est de prendre un certain plaisir à compliquer l'existence des autres.
En traitant le tout simultanément vous éviterez les plus values en vendant pour le même montant que celui indiqué dans la déclaration de successions,ou, vice-versa, vous déclarez une valeur dans la déclaration de succession égale au prix de vente.
Quel peut-être l'intérêt pour un frère de faire trainer la signature de la déclaration de la succession ?
Aucun, si ce n'est de prendre un certain plaisir à compliquer l'existence des autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...