Succession, parts et délais
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère sans testament il y a 6 ans la succession n'a toujours pas été faite auprès du notaire en charge du dossier. Nous sommes 4 enfants. Je voudrais faire établir la déclaration de succession. Un ou plusieurs enfants veulent vendre leur part à un autre.
- Doit-on faire tout d'abord la déclaration de succession et seulement ensuite vendre les parts ou bien vendre les parts dès la déclaration de succession ?
- La valeur du bien immobilier à évoluée depuis 6 ans. Pour la déclaration de succession et donc calculer les droits de succession peut-on utiliser la valeur du bien initial ou doit-on obligatoirement faire réévaluer le bien ?
- Même question pour vendre les parts, doit-on se baser sur la valeur initiale ou le faire réévaluer ?
- Quelles pénalités va t-on supporter suite au retard ? impots...
- Quel peut-être l'intérêt pour un frère de faire trainer la signature de la déclaration de la succession ?
- Puis-je signer seul la déclaration de succession, même si les autres tardent ?
Merci de votre aide
Suite au décès de ma mère sans testament il y a 6 ans la succession n'a toujours pas été faite auprès du notaire en charge du dossier. Nous sommes 4 enfants. Je voudrais faire établir la déclaration de succession. Un ou plusieurs enfants veulent vendre leur part à un autre.
- Doit-on faire tout d'abord la déclaration de succession et seulement ensuite vendre les parts ou bien vendre les parts dès la déclaration de succession ?
- La valeur du bien immobilier à évoluée depuis 6 ans. Pour la déclaration de succession et donc calculer les droits de succession peut-on utiliser la valeur du bien initial ou doit-on obligatoirement faire réévaluer le bien ?
- Même question pour vendre les parts, doit-on se baser sur la valeur initiale ou le faire réévaluer ?
- Quelles pénalités va t-on supporter suite au retard ? impots...
- Quel peut-être l'intérêt pour un frère de faire trainer la signature de la déclaration de la succession ?
- Puis-je signer seul la déclaration de succession, même si les autres tardent ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Succession, parts et délais
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
3 réponses
La déclaration de succession n'a qu'un but "fiscal", celui de percevoir les droits de succession.
Dans votre situation, ces droits ne doivent pas être dus en raison du nombre d'héritiers directs car l'administration fiscale n'aurait pas attendu 6 ans pour obtenir le dépôt de cette déclaration accompagnée du versement des droits.
Pour vendre, une attestation successorale de propriété dressée par un notaire dot être publiée à la Conservation des Hypothèques.
Ce document sera le "titre" de propriété des héritiers.
Dans les règles à observer, la valeur à indiquer :
-dans l'attestation successorale, est celle du bien au moment de sa publication;
-dans la déclaration de succession, celle du bien à la date du décès.
Puis-je signer seul la déclaration de succession,
Les héritiers étant solidaires, une déclaration de succession signée de l'un d'eux seulement est tout à fait valable et opposable aux autres.
Dans votre situation, ces droits ne doivent pas être dus en raison du nombre d'héritiers directs car l'administration fiscale n'aurait pas attendu 6 ans pour obtenir le dépôt de cette déclaration accompagnée du versement des droits.
Pour vendre, une attestation successorale de propriété dressée par un notaire dot être publiée à la Conservation des Hypothèques.
Ce document sera le "titre" de propriété des héritiers.
Dans les règles à observer, la valeur à indiquer :
-dans l'attestation successorale, est celle du bien au moment de sa publication;
-dans la déclaration de succession, celle du bien à la date du décès.
Puis-je signer seul la déclaration de succession,
Les héritiers étant solidaires, une déclaration de succession signée de l'un d'eux seulement est tout à fait valable et opposable aux autres.
Merci beaucoup de votre réponse.
Auriez vous une réponse pour les points suivants :
- Doit-on faire tout d'abord la déclaration de succession et seulement ensuite vendre les parts ou bien vendre les parts dès la déclaration de succession, car personnelement je voudrais procéder successivement mais le notaire en charge du dossier semble vouloir traiter l'ensemble simultanément.
- Quel peut-être l'intérêt pour un frère de faire trainer la signature de la déclaration de la succession ?
Auriez vous une réponse pour les points suivants :
- Doit-on faire tout d'abord la déclaration de succession et seulement ensuite vendre les parts ou bien vendre les parts dès la déclaration de succession, car personnelement je voudrais procéder successivement mais le notaire en charge du dossier semble vouloir traiter l'ensemble simultanément.
- Quel peut-être l'intérêt pour un frère de faire trainer la signature de la déclaration de la succession ?
mais le notaire en charge du dossier semble vouloir traiter l'ensemble simultanément.
En traitant le tout simultanément vous éviterez les plus values en vendant pour le même montant que celui indiqué dans la déclaration de successions,ou, vice-versa, vous déclarez une valeur dans la déclaration de succession égale au prix de vente.
Quel peut-être l'intérêt pour un frère de faire trainer la signature de la déclaration de la succession ?
Aucun, si ce n'est de prendre un certain plaisir à compliquer l'existence des autres.
En traitant le tout simultanément vous éviterez les plus values en vendant pour le même montant que celui indiqué dans la déclaration de successions,ou, vice-versa, vous déclarez une valeur dans la déclaration de succession égale au prix de vente.
Quel peut-être l'intérêt pour un frère de faire trainer la signature de la déclaration de la succession ?
Aucun, si ce n'est de prendre un certain plaisir à compliquer l'existence des autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...