Droit sur l usufruit
paloma
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voila ma situation es tres complexe! je suis divorcé j ai deux enfants! mon ex mari es decede suite a un accident de la route ! seulement au moment ou il es decede on etaient remis ensemble depuis quelque mois mais sans etre declare a nouveau ensemble ni pacxé! bien evidement les biens revienne aux enfants dont une fille mageure de 20ans et un fils de 12ans! ma fille souhaiterais me donné l usufruit de la maison ( nous vivons actuelement dedans et c es moi bien sur qui en assure tout les frais) mais legalement elle n es pas a moi ! pourriez vous me dire exactement ce que veut dire etre usufruitiere!! merci d avance
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1 réponse
pourriez vous me dire exactement ce que veut dire etre usufruitiere!!
L'usufruitière est détentrice de l'usufruit, lequel usufruit est plus connu dans le langage courant sous la dénomination : jouissance.
L'usufruitière a le droit d'occuper le bien, de le louer, de le prêter, mais ne peux le vendre puisqu'il appartient à une autre personne.
L'usufruitière est détentrice de l'usufruit, lequel usufruit est plus connu dans le langage courant sous la dénomination : jouissance.
L'usufruitière a le droit d'occuper le bien, de le louer, de le prêter, mais ne peux le vendre puisqu'il appartient à une autre personne.
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