Donation d'une maison
tervur
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tervur -
tervur -
Bonjour,
Mes beaux parents veulent faire une donation de la maison dans laquelle nous vivons à leur fille quiq est ma femme,alors que nous sommes entrain de divorcer,peuvent ils mettre la maison à son nom de jeune fille maintenant ou faut il attendre que le divorce soit prononcé ?
A savoir que depuis une dispute,ils m'interdisent de penetrer dans la maison et je n'ai plus de clefs.....
Merci de votre aide
Cordialement
Mes beaux parents veulent faire une donation de la maison dans laquelle nous vivons à leur fille quiq est ma femme,alors que nous sommes entrain de divorcer,peuvent ils mettre la maison à son nom de jeune fille maintenant ou faut il attendre que le divorce soit prononcé ?
A savoir que depuis une dispute,ils m'interdisent de penetrer dans la maison et je n'ai plus de clefs.....
Merci de votre aide
Cordialement
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2 réponses
peuvent ils mettre la maison à son nom de jeune fille maintenant ou faut il attendre que le divorce soit prononcé ?
Avec ou sans divorce, cette maison reçue par voie de donation ne vous aurait jamais appartenue.
Elle aurait été au seul nom de votre conjoint.
Les biens reçus par donation ou recueillis par succession restent des "biens propres" (personnels) à l'époux les ayant reçus et n'entrent jamais dans communauté.
Il est donc sans importance que cette donation se matérialise avant ou après le prononcé du divorce.
Avec ou sans divorce, cette maison reçue par voie de donation ne vous aurait jamais appartenue.
Elle aurait été au seul nom de votre conjoint.
Les biens reçus par donation ou recueillis par succession restent des "biens propres" (personnels) à l'époux les ayant reçus et n'entrent jamais dans communauté.
Il est donc sans importance que cette donation se matérialise avant ou après le prononcé du divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...