Donation d'une maison
tervur
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25 juil. 2011 à 21:34
tervur - 26 juil. 2011 à 11:56
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condorcet
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Modifié par condorcet le 26/07/2011 à 12:03
Modifié par condorcet le 26/07/2011 à 12:03
peuvent ils mettre la maison à son nom de jeune fille maintenant ou faut il attendre que le divorce soit prononcé ?
Avec ou sans divorce, cette maison reçue par voie de donation ne vous aurait jamais appartenue.
Elle aurait été au seul nom de votre conjoint.
Les biens reçus par donation ou recueillis par succession restent des "biens propres" (personnels) à l'époux les ayant reçus et n'entrent jamais dans communauté.
Il est donc sans importance que cette donation se matérialise avant ou après le prononcé du divorce.
Avec ou sans divorce, cette maison reçue par voie de donation ne vous aurait jamais appartenue.
Elle aurait été au seul nom de votre conjoint.
Les biens reçus par donation ou recueillis par succession restent des "biens propres" (personnels) à l'époux les ayant reçus et n'entrent jamais dans communauté.
Il est donc sans importance que cette donation se matérialise avant ou après le prononcé du divorce.
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