non restiturion de caution au bout de 2 mois Résolu

Question

Bonjour, 

ai rendu mes clefs le 25/02/11 a ce jour pas de nouvelles
ai contacte ma proprietaire ce jour qui me dit je fais le necessaire mais caution reduite des travaux engagés ( factures a l'appui)
Suis je dans mon droit de lui reclamer ma caution globale etant donné que le délailégal est largement dépassé.
Merci

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"Suis je dans mon droit de lui reclamer ma caution globale etant donné que le délailégal est largement dépassé."
Oui, commencez par adresser un recommandé AR à votre ancien propriétaire exigeant qu'il rende le dépôt de garantie sous 8 jours. A défaut, allez au tribunal.

Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,
si les réparations étaient mentionnées sur EDL de sortie et justifiées par des factures, (ce qui semble le cas)  le propriétaire est en droit de vous les déduire sur DG et meme de vous demander la différence. 
cordialement

GrandCaribou · Answer

Bonjour, 

"si les réparations étaient mentionnées sur EDL de sortie et justifiées par des factures" 
Effectivement, dans ce cas le bailleur peut amputer le dépôt de garantie. 

Ma première réponse s'entendait évidemment pour un EDL vierge... puisque le demandeur (jo) n'indique pas que des observations particulières ont été portées sur l'EDL. 

Cordialement 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations. 
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.

JO · Answer

Merci de vos reponses, en effet Etat des lieux vierges, donc obligation du proprietaire a restituer la caution

marmenard · Answer

Bonjour, 
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord  .Ou noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
 Réclamez en reco AR

Non restiturion de caution au bout de 2 mois

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters