Caution logement + impayés loyers
cingui54
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25 juil. 2011 à 12:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2011 à 07:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2011 à 07:32
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1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 28/07/2011 à 07:45
Modifié par maylin27 le 28/07/2011 à 07:45
Bonjour,
l'organisme a payer A VOTRE PLACE le Dépot de garantie et les loyers impayés. les avez vous remboursé ? Avez vous recu du bailleur le DG a la fin de votre bail ?
Soit ils ont un titre exécutoire à votre encontre (injontion de payer), dans ce cas, ils ont 5 ans pour l'exécuter, renouvelable, soit ils n'ont pas de jugement, il y a peut etre forclusion de la dette (deux ans), cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
l'organisme a payer A VOTRE PLACE le Dépot de garantie et les loyers impayés. les avez vous remboursé ? Avez vous recu du bailleur le DG a la fin de votre bail ?
Soit ils ont un titre exécutoire à votre encontre (injontion de payer), dans ce cas, ils ont 5 ans pour l'exécuter, renouvelable, soit ils n'ont pas de jugement, il y a peut etre forclusion de la dette (deux ans), cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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