Je déménage, quelles sont les lois ?
pauline30
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Modifié par micheld33 le 25/07/2011 à 08:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 juil. 2011 à 08:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 juil. 2011 à 08:05
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maylin27
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24 juil. 2011 à 21:15
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Bonjour,
Si vous avez un bail vide de résidence principale, votre préavis est à donner en RAR au propriétare et il est de 3 mois.
si vous restez après le terme de votre préavis, vous devenez occupant sans titre et le propriétaire peut demander une indemnité d'occupation qui peut aller jusqu"a trois fois le montant du loyer.
Si vous avez un bail vide de résidence principale, votre préavis est à donner en RAR au propriétare et il est de 3 mois.
si vous restez après le terme de votre préavis, vous devenez occupant sans titre et le propriétaire peut demander une indemnité d'occupation qui peut aller jusqu"a trois fois le montant du loyer.
je suis au chomage don j'ai le droit de donner 1mois de delais puis comme je les dit j'aurais du le prevenir le 1er juilet comme quoi je demenagais debut aout mais je viens juste de savoir la date a partir du 20 juillt donc je pouvais pas le prevenir avant vu que je savais pas du tout donc vu qui y a la peinture a refaire uniquement je vais lui laisser la caution et je voudrais juste savoir si il va juste uniquement me faire payer que les 4 jours du debut aout de loyer
maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/07/2011 à 08:05
Modifié par maylin27 le 25/07/2011 à 08:05
Bonjour,
je suis au chomage don j'ai le droit de donner 1mois de delais
FAUX : le chomage ne donne pas droit au préavis réduit, mais la perte d'emploi (- de 6 mois entre perte et dépot préavis) pour votre préavis celui ci part du jour ou le propriétaire signé l'A.R
exemple pour 1 mois de préavis
préavis en LRAR le 25/07 propriétaire recoit le 27/07 fin de préavis le 27/08
préavis en LRAR le 25/07 proprétaire va cherche le 12/08 Fin de préavis le 12/09
vous devez payer jusqu'au terme du préavis, sauf si le propriétaire reloue après votre départ et durant le préavis. c'est la loi
si le montant du devis ou de la facture est supérieur au dépot de garantie, votre propriétaire est en droit de vous demander la différence. Il a 5 ans pour régulariser les loyers et charges.
Cordialement
je suis au chomage don j'ai le droit de donner 1mois de delais
FAUX : le chomage ne donne pas droit au préavis réduit, mais la perte d'emploi (- de 6 mois entre perte et dépot préavis) pour votre préavis celui ci part du jour ou le propriétaire signé l'A.R
exemple pour 1 mois de préavis
préavis en LRAR le 25/07 propriétaire recoit le 27/07 fin de préavis le 27/08
préavis en LRAR le 25/07 proprétaire va cherche le 12/08 Fin de préavis le 12/09
vous devez payer jusqu'au terme du préavis, sauf si le propriétaire reloue après votre départ et durant le préavis. c'est la loi
si le montant du devis ou de la facture est supérieur au dépot de garantie, votre propriétaire est en droit de vous demander la différence. Il a 5 ans pour régulariser les loyers et charges.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...