Mon entreprise déménage sans mon accord ?
Nico
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caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis confronté à de grosses interrogations par rapport à mon emploi.
Mon patron m'a dit que la société allait déménager, et qu'il fallait que je suive...
La société (qui est une petite entreprise) déménage à 28km (45min de temps de trajet en plus tout de même).
Que puis-je faire face à cela ? Ai-je le droit de refuser ? Quel type de rupture si je refuse : démission ? Conventionnel ? Économique ?
Le pire dans tout ça, c'est que la société déménage dans moins d'un mois ! Je n'étais même pas au courant...
Déjà que mon salaire est à peine plus haut que le smic (car 39h...), si je rajoute le trajet et les repas je vais pas m'en sortir.
Pensez vous que j'ai droit à une compensation financière (repas du midi vu que je ne pourrais plus rentrer chez moi pour manger, frais kilométriques ?).
Si des personnes pouvait m'aider car je suis dans le flou total !!
Merci !
Je suis confronté à de grosses interrogations par rapport à mon emploi.
Mon patron m'a dit que la société allait déménager, et qu'il fallait que je suive...
La société (qui est une petite entreprise) déménage à 28km (45min de temps de trajet en plus tout de même).
Que puis-je faire face à cela ? Ai-je le droit de refuser ? Quel type de rupture si je refuse : démission ? Conventionnel ? Économique ?
Le pire dans tout ça, c'est que la société déménage dans moins d'un mois ! Je n'étais même pas au courant...
Déjà que mon salaire est à peine plus haut que le smic (car 39h...), si je rajoute le trajet et les repas je vais pas m'en sortir.
Pensez vous que j'ai droit à une compensation financière (repas du midi vu que je ne pourrais plus rentrer chez moi pour manger, frais kilométriques ?).
Si des personnes pouvait m'aider car je suis dans le flou total !!
Merci !
A voir également:
- Ma societe demenage je ne veux pas la suivre
- Sociétè - Guide
- La société - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Adel société générale - Forum compte bancaire
- Hpy societe data - Forum Consommation
8 réponses
Bonjour,
Et merci beaucoup pour tous ces renseignements.
Le problème c'est que mon patron veut que je "démissionne" si je ne veux pas "suivre".
Bref je n'ai pas d'autre choix que le suivre, puisque le trajet est inférieur à 1h.
Mais j'ai été prévenu (oralement) que depuis le 02/11, et la société déménagerait le 01/12 !! Je n'ai aucune lettre recommandée...
Que puis-je faire selon vous ? Jouer sur cette lettre pour avoir un licenciement économique ? Que feriez-vous à ma place ?
Merci encore.
Et merci beaucoup pour tous ces renseignements.
Le problème c'est que mon patron veut que je "démissionne" si je ne veux pas "suivre".
Bref je n'ai pas d'autre choix que le suivre, puisque le trajet est inférieur à 1h.
Mais j'ai été prévenu (oralement) que depuis le 02/11, et la société déménagerait le 01/12 !! Je n'ai aucune lettre recommandée...
Que puis-je faire selon vous ? Jouer sur cette lettre pour avoir un licenciement économique ? Que feriez-vous à ma place ?
Merci encore.
Bonjour,
Il est impossible de dire ce qu'un prudhommes jugerait concernant la légitimité du refus de déménagement.
28km c'est peu... ou c'est beaucoup selon l'endroit où l'on habite.
En région parisienne par exemple où il y a de nombreux transports en communs, ce serait considéré comme une faute de refuser. En campagne cela pourrait être légitimé.
Dans tous les cas, vous n'avez aucune obligation de démissionner. Vous pouvez envoyer un courrier reco A/R à votre employeur en réponse du sien, pour l'informer du refus de suivre, en motivant ce refus (quantifiez le surplus de coût engendré par le trajet, évoquez les conséquences importantes sur l'organisation de votre vie familiale de ces 1h30 de trajet supplémentaire par jour, si vous avez de jeunes enfants, mentionnez le...).
Votre employeur décidera si le refus justifie une faute grave ou réelle et sérieuse, et vous licenciera en conséquence.
Il est impossible de dire ce qu'un prudhommes jugerait concernant la légitimité du refus de déménagement.
28km c'est peu... ou c'est beaucoup selon l'endroit où l'on habite.
En région parisienne par exemple où il y a de nombreux transports en communs, ce serait considéré comme une faute de refuser. En campagne cela pourrait être légitimé.
Dans tous les cas, vous n'avez aucune obligation de démissionner. Vous pouvez envoyer un courrier reco A/R à votre employeur en réponse du sien, pour l'informer du refus de suivre, en motivant ce refus (quantifiez le surplus de coût engendré par le trajet, évoquez les conséquences importantes sur l'organisation de votre vie familiale de ces 1h30 de trajet supplémentaire par jour, si vous avez de jeunes enfants, mentionnez le...).
Votre employeur décidera si le refus justifie une faute grave ou réelle et sérieuse, et vous licenciera en conséquence.
Bonjour
A votre place, si je ne veux vraiment pas suivre, j'essaierai la rupture conventionnelle.
Je ne sais pas si "ça vaut le coup" de s'embarquer sur un procès. La société pourra expliquer qu'elle a déménagé pour un bail moins cher ou que sais-je et qu'elle a saisi une opportunité de dernière minute qui fait qu'elle vous a prévenu moins d'un mois avant. Et puis ce n'est pas "si loin", et comme vous avez pu le lire, c'est assez subjectif le "secteur géographique"
En revanche, vous pouvez aussi plaider un changement dans votre organisation familiale (déposer ou prendre les enfants chez la nounou ou l'école) ..
A votre place, si je ne veux vraiment pas suivre, j'essaierai la rupture conventionnelle.
Je ne sais pas si "ça vaut le coup" de s'embarquer sur un procès. La société pourra expliquer qu'elle a déménagé pour un bail moins cher ou que sais-je et qu'elle a saisi une opportunité de dernière minute qui fait qu'elle vous a prévenu moins d'un mois avant. Et puis ce n'est pas "si loin", et comme vous avez pu le lire, c'est assez subjectif le "secteur géographique"
En revanche, vous pouvez aussi plaider un changement dans votre organisation familiale (déposer ou prendre les enfants chez la nounou ou l'école) ..
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On est d'accord sur le trajet, mais est ce normal de prévenir ces employés moins d'un mois avant ?
Je trouve ça vraiment abusé! La loi ne sanctionne-t-elle pas ce genre de pratique ?
Je trouve ça vraiment abusé! La loi ne sanctionne-t-elle pas ce genre de pratique ?
Je lis tout et son contraire sur le sujet
Par exemple, je lis : « En principe, si le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que le précédent, vous devez suivre votre entreprise »
https://www.francetelevisions.fr/
Ou : « Mais tout dépend de l'importance du déménagement : si vous ne changez pas de secteur géographique, vous êtes dans l'obligation de suivre l'entreprise, à moins de démissionner. Il n'y a pas de règle précise pour déterminer la distance géographique raisonnable. Les tribunaux statuent au cas par cas selon la situation de l'entreprise et du salarié. »
https://www.francetelevisions.fr/
Mais j'ai aussi trouvé le cas où les juges ont estimé que l'employeur qui avait prévenu les salariés du déménagement de l'entreprise un mois à l'avance, alors que la décision de déménager avait été prise plusieurs mois auparavant, a manqué à son obligation de bonne foi dans la mise en oeuvre du changement des conditions de travail. Les salariés ont pu réclamer des dommages et intérêts
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2006 - n° de pourvoi 04-43.506 que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051125/
Par exemple, je lis : « En principe, si le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que le précédent, vous devez suivre votre entreprise »
https://www.francetelevisions.fr/
Ou : « Mais tout dépend de l'importance du déménagement : si vous ne changez pas de secteur géographique, vous êtes dans l'obligation de suivre l'entreprise, à moins de démissionner. Il n'y a pas de règle précise pour déterminer la distance géographique raisonnable. Les tribunaux statuent au cas par cas selon la situation de l'entreprise et du salarié. »
https://www.francetelevisions.fr/
Mais j'ai aussi trouvé le cas où les juges ont estimé que l'employeur qui avait prévenu les salariés du déménagement de l'entreprise un mois à l'avance, alors que la décision de déménager avait été prise plusieurs mois auparavant, a manqué à son obligation de bonne foi dans la mise en oeuvre du changement des conditions de travail. Les salariés ont pu réclamer des dommages et intérêts
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2006 - n° de pourvoi 04-43.506 que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051125/
Un déménagement hors du secteur géographique est considéré comme la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Donc vous avez le droit de le refuser, et dans ce cas être licencié pour motif économique
Le problème est de définir le secteur géographique. Pour certains c'est un rayon de transport de moins d'une heure. Et dans ce cas, on parle de licenciement pour faute grave en cas de refus.
Je trouve que votre société aurait quand même pu vous avertir un peu plus tôt.
Avez vous des DP dans votre entreprise. A eux de négocier justement des aides sur le transport, les repas..
Vous n'avez pas d'aide pour les repas ? Il y aura peut-être un coin cuisine dans les nouveaux locaux
Un peu de lecture
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/modificationcontlieu.htm
Le problème est de définir le secteur géographique. Pour certains c'est un rayon de transport de moins d'une heure. Et dans ce cas, on parle de licenciement pour faute grave en cas de refus.
Je trouve que votre société aurait quand même pu vous avertir un peu plus tôt.
Avez vous des DP dans votre entreprise. A eux de négocier justement des aides sur le transport, les repas..
Vous n'avez pas d'aide pour les repas ? Il y aura peut-être un coin cuisine dans les nouveaux locaux
Un peu de lecture
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/modificationcontlieu.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...