permis de construire versus PLU

Question

Bonjour, 
Je viens de déposer ma demande de permis de constuire en Mairie pour une extension en ossature bois de 24 m² pour une maison de 85m². A priori, il va être refusé à cause de la toiture terrasse. En effet dans mon PLU il est mentionné : "Les toitures terrasses, sont autorisées en vue de permettre l'expression d'une recherche architectural de qualité". D'après la secrétaire de la Mairie, le service instructeur de la communauté de communes (qui gère l'urbanisme) traduit cette phrase barbare par l'obligation de prendre un architecte pour une toiture terrasse. 

On m'a dit d'aller voir un archi avec mes plans et de les faire signer et tamponner, ce qui représente un coût.
 Je suis donc parti voir 3 archis, qui m'ont répondu en gros la même chose : 
- impossible de signer des plans non conçus par eux (signature de complaisance) 
- construction totale inférieur à 170m² donc pas d'obligation de prendre un architecte, ils considèrent mon cas comme un abus de pouvoir.

Les archis m'ont conseillé de le déposer tel quel, d'attendre le refus écrit avec le motif officiel du refus, et d'entamer une procédure de recours.
 
UN PLU peut-il obliger à prendre un architecte en dessous des 170m² ? même si cela n'est pas écrit noir sur blanc dans le PLU (ou je ne parle pas la même langue !), et que l'on déclare sur l'honneur dans le formulaire que le projet entre dans l'une des situations pour lesquelles le recours à un archi n'est pas obligatoire.

merci.

kasom · Answer

Bonjour

D'après la secrétaire de la Mairie, le service instructeur de la communauté de communes (qui gère l'urbanisme) traduit cette phrase barbare par l'obligation de prendre un architecte pour une toiture terrasse. 

le plus simple : avant de déposer votre PC, prenez contact avec l'instructeur, il vous donnera sa première impression

Souvent une rencontre suffit pour éviter les malentendus: il vous dira ce que le PLU entend par là et comment il l'interprète

les bruits de couloir souvent .....

krab76 · Answer

Merci kasom pour ta réponse, 
malheureusement ce n'est pas un bruit de couloir, j'ai rencontré le service instructeur cette semaine, c'est effectivement leur discours : toiture terrasse = archi.

krab76 · Answer

Donc d'après ta réponse, j'en déduis que légalement un PLU ne peut pas obliger à prendre un architecte pour moins de 170m²  et pour uniquement une histoire de toiture ?

GERDAN · Answer

Bonjour,
En effet, je suis d'accord avec Kasom. Cependant qui va pouvoir apprécier cette clause du PLU : " Les toitures terrasses, sont autorisées en vue de permettre l'expression d'une recherche architectural de qualité".par rapport à votre projet, qui pourra contester le rejet du PC. Vous allez engager un bras de fer que vous allez sûrement gagner mais à quel prix et dans quel délai ?

krab76 · Answer

merci pour ces réponses, si je suis dans mon droit, il ne reste plus qu'à espérer que le recours administratif envers le Maire suffira à lui faire changer d'avis, car en effet les frais que coûterait un recours au tribunal adminstratif ne seraient certainement pas justifiés pour une "simple extension" de 24m² !

pepitou · Answer

bonjour,

Les personnes qui peuvent vous aider c'est le C A U E de votre région .
Si la toiture terrasse n'est pas interdite , le projet peut-être sauvé .
Je suppose  que vous faites un toit terrasse pour des raisons de raccordement de votre habitation existante avec l'extension .

krab76 · Answer

oui pepitou, le toit terrasse sert à me raccorder à l'existant sans toucher la toiture, et aussi parce que je trouve l'extension que l'on a pensé ferait sympa avec un toit terrasse, disons que cela exprime un peu de ma part une recherche architecturale d'une certaine qualité !!!

Josh Randall · Answer

Bonjour à tous

Je n'ai pas grand chose à ajouter à tout ce qui a été dit si ce n'est mon interprétation de cet article PLU qui indique clairement que les toits-terrasse sont autorisés. 
Or, la seule précision vient du fait que ces toits doivent être d'une grande qualité architecturale (en gros c'est ça non?)
Mais l'article ne dit pas qu'il y a obligation de faire appel à un architecte pour concevoir des plans respectant cette qualité architecturale.

Et compte-tenu que le recours a architecte n'est obligatoire que dans certaines situations bien précises, il me semble que l'interprétation du PLU faire par le service instructeur est plus que limite.

Un recours auprès du Préfet me parait effectivement tout à fait indiqué

coyote3317 · Answer

déposez et attendez de voir le motif de refus, si il y a refus! effectivement les archis n'ont pas le droit de signer des plans qui n'ont pas été fait par eux même. ils encourent la radiation. Je suis quand même curieux de voir sous quel motif valable ils mettraient un refus.

krab76 · Answer

ok je vais donc attendre le verdict, je vous tiens au courant  ! merci à tous

Permis de construire versus PLU

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