Régularisation de charges par lettre simple
Résolu
George
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
ayant occupé un logement jusqu'en 2008, j'avais reçu il y a quelques mois chez mes parents un courrier demandant la régularisation de charges. J'avais fait la sourde oreille, car ce courrier m'avait été adressé par lettre simple et non par recommandé? J'ai reçu dernièrement un 2ème courrier, toujours par lettre simple me "mettant en demeure" de leur régler ce que je dois (moins de 200 €) sous 48 heures, faute de quoi, ils auraient recours à un huissier. Je considère toutefois que ce courrier n'a pas de valeur, ne m'ayant pas été adressé par recommandé. qu'en pensez vous ?
ayant occupé un logement jusqu'en 2008, j'avais reçu il y a quelques mois chez mes parents un courrier demandant la régularisation de charges. J'avais fait la sourde oreille, car ce courrier m'avait été adressé par lettre simple et non par recommandé? J'ai reçu dernièrement un 2ème courrier, toujours par lettre simple me "mettant en demeure" de leur régler ce que je dois (moins de 200 €) sous 48 heures, faute de quoi, ils auraient recours à un huissier. Je considère toutefois que ce courrier n'a pas de valeur, ne m'ayant pas été adressé par recommandé. qu'en pensez vous ?
A voir également:
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2 réponses
bonjour,
Il n'est nullement mentionné dans la loi que le décompte de charge doit etre envoyé au locataire en Recommandé. Mais il finira par le faire et pourquoi faire la sourde oreille ??? Vous lui demander de tenir les justificatifs a votre disposition et convenez avec lui d'un RV. Si vous devez cette somme, il trouvera bien un moyen plus "formel" de vous le faire savoir.
Cordialement
Il n'est nullement mentionné dans la loi que le décompte de charge doit etre envoyé au locataire en Recommandé. Mais il finira par le faire et pourquoi faire la sourde oreille ??? Vous lui demander de tenir les justificatifs a votre disposition et convenez avec lui d'un RV. Si vous devez cette somme, il trouvera bien un moyen plus "formel" de vous le faire savoir.
Cordialement
Bonjour
Provision pour charges mal calculée, en général c'est de l'argent à rendre au locataire à la régulation annuelle
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Ne laissez pas votre lettre sans réponse demandez les justificatifs de la somme réclamée ou un RDV pour les voir et contrôler
Provision pour charges mal calculée, en général c'est de l'argent à rendre au locataire à la régulation annuelle
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Ne laissez pas votre lettre sans réponse demandez les justificatifs de la somme réclamée ou un RDV pour les voir et contrôler
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