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2 réponses
Bonjour
En location vous devez votre loyer et provisions de charges écrites sur le bail et signées du proprio
Une agence possède un contrat avec le proprio et les frais demandés c'est son problème à lui pas le votre
En location vous devez votre loyer et provisions de charges écrites sur le bail et signées du proprio
Une agence possède un contrat avec le proprio et les frais demandés c'est son problème à lui pas le votre
Bonjour
J'ai trouvé pour vous des commentaires sur internet
copies
_Je suis locataire d'un appartement depuis 2 mois. Je n'avais pas vu sur mon bail d'habitation qu'il me serais prélevé, tous les mois, 1.65E de frais administratifs. j'ai appelé mon agence immobilière pour qu'ils m'expliquent la raison de ces frais administratifs et la réponse est resté, bien évidemment floue!! Ils m'ont dit que c'était pour les frais d'envois de poste et autres.... Je voudrais savoir s' il est bien légal de prélever des frais administratifs qui ne sont pas expliqués sur le bail (que j'ai pourtant signé malgré tout).
_Effectivement l'agence n'as pas le droit de vous facturer cette somme, vous pouvez si vous avez besoin vous renseigner auprés de la DGCCRF au 3939 pour avoir des précisions. vous devez envoyer un recommander à votre agence demandant l'arret de cette facturation et le remboursement des sommes déjà versés.
_Cette clause est contraire à la loi du 6/07/89 et elle est donc nulle. Les frais administratifs ne figurent d'ailleurs pas dans le décret du 27/08/87 qui fixe la liste limitative des charges récupérables. La loi de 1989 est d'odre publique: cela signifie qu'on ne peut pas y déroger même par contrat.
Par conséquent, même si vous avez signé le bail avec une clause en ce sens, vous êtes en droit de demander le remboursement des sommes indûment payées.
_Sans vouloir vous décourager, à mon avis les agences se moquent pas mal de la commission de conciliation. Cette commission a en effet pour objet de parvenir à une conciliation: elle n'a aucun pouvoir particulier. La commission est plus efficace pour les litiges entre particuliers.
CQFD si malgré votre courrier, l'agence refuse de vous rembourser, à mon avis, il vaut mieux saisir le tribunal d'instance ( procédure gratuite) en retirant un formulaire de déclaration au greffe auprès du tribunal.
Un recoAR (dont vous gardez une copie) sans réponse (tentative amiable) vous permet après 7 jours de faire demander des explications au chef d'agence via le juge de proximité dont vous dépendez
J'ai trouvé pour vous des commentaires sur internet
copies
_Je suis locataire d'un appartement depuis 2 mois. Je n'avais pas vu sur mon bail d'habitation qu'il me serais prélevé, tous les mois, 1.65E de frais administratifs. j'ai appelé mon agence immobilière pour qu'ils m'expliquent la raison de ces frais administratifs et la réponse est resté, bien évidemment floue!! Ils m'ont dit que c'était pour les frais d'envois de poste et autres.... Je voudrais savoir s' il est bien légal de prélever des frais administratifs qui ne sont pas expliqués sur le bail (que j'ai pourtant signé malgré tout).
_Effectivement l'agence n'as pas le droit de vous facturer cette somme, vous pouvez si vous avez besoin vous renseigner auprés de la DGCCRF au 3939 pour avoir des précisions. vous devez envoyer un recommander à votre agence demandant l'arret de cette facturation et le remboursement des sommes déjà versés.
_Cette clause est contraire à la loi du 6/07/89 et elle est donc nulle. Les frais administratifs ne figurent d'ailleurs pas dans le décret du 27/08/87 qui fixe la liste limitative des charges récupérables. La loi de 1989 est d'odre publique: cela signifie qu'on ne peut pas y déroger même par contrat.
Par conséquent, même si vous avez signé le bail avec une clause en ce sens, vous êtes en droit de demander le remboursement des sommes indûment payées.
_Sans vouloir vous décourager, à mon avis les agences se moquent pas mal de la commission de conciliation. Cette commission a en effet pour objet de parvenir à une conciliation: elle n'a aucun pouvoir particulier. La commission est plus efficace pour les litiges entre particuliers.
CQFD si malgré votre courrier, l'agence refuse de vous rembourser, à mon avis, il vaut mieux saisir le tribunal d'instance ( procédure gratuite) en retirant un formulaire de déclaration au greffe auprès du tribunal.
Un recoAR (dont vous gardez une copie) sans réponse (tentative amiable) vous permet après 7 jours de faire demander des explications au chef d'agence via le juge de proximité dont vous dépendez
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2011 à 12:53