Attestation d'activité
Pierre84
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tissoftheworld -
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Bonjour,
J'ai été mandataire d'une société par contrat d'agent commercial.
J'ai résilié ce contrat en respectant la procédure.
J'ai demandé une attestation d'activité mais, malgré plusieurs relances, la société ne fait rien ni ne me dit qu'elle ne veut pas me faire cette attestation. C'est le statut quo total.
Quels sont les moyens de pression légaux que je peux utiliser ( si ils existent ) ?
D'avance merci à tous
J'ai été mandataire d'une société par contrat d'agent commercial.
J'ai résilié ce contrat en respectant la procédure.
J'ai demandé une attestation d'activité mais, malgré plusieurs relances, la société ne fait rien ni ne me dit qu'elle ne veut pas me faire cette attestation. C'est le statut quo total.
Quels sont les moyens de pression légaux que je peux utiliser ( si ils existent ) ?
D'avance merci à tous
A voir également:
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- Attestation procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation d'irréparabilité pdf - Forum Assurances
1 réponse
Bonjour,
Contacter l'inspection du travail dans un premier temps avec tous vos documents (salaires, actestation de rupture dans les regels etc...). L'inspection du travail enverra un courrier comme quoi l'entreprise est en faute.
Si ca ne marche pas, il ne vous reste comme recours les prud'hommes dans ce cas, si tout est carré vous pourrez reclamer tout le manque à gagner que vous auriez du toucher sur la période. Ca sera un peu long, mais si tout est carré de votre coté vous gagnerez.
Cordialement
Contacter l'inspection du travail dans un premier temps avec tous vos documents (salaires, actestation de rupture dans les regels etc...). L'inspection du travail enverra un courrier comme quoi l'entreprise est en faute.
Si ca ne marche pas, il ne vous reste comme recours les prud'hommes dans ce cas, si tout est carré vous pourrez reclamer tout le manque à gagner que vous auriez du toucher sur la période. Ca sera un peu long, mais si tout est carré de votre coté vous gagnerez.
Cordialement
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