Date de signature d'acte authentique reportee
MARTI
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21 juil. 2011 à 22:15
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 juil. 2011 à 00:25
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kasom
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22 juil. 2011 à 00:25
22 juil. 2011 à 00:25
Bonjour
Quels sont nos droits ?
ceux de demander à l'acheteur s'il accepte de repousser la signature de l'acte à une date qui vous arrange
si l'acheteur refuse, vous avez le droit de louer un garde meubles et partir en camping éventuellement ;=))
Quels sont nos droits ?
ceux de demander à l'acheteur s'il accepte de repousser la signature de l'acte à une date qui vous arrange
si l'acheteur refuse, vous avez le droit de louer un garde meubles et partir en camping éventuellement ;=))
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