Menace d'expulsion
Léon
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je connais une personne reconnue handicapée et sous curatelle qui est menacée d'expulsion pour non réglement des loyers par le curateur.
Elle n'est donc pas responsable du non réglement des loyers et n'a pas la possibilité d'effectuer un quelconque versement au propriétaire.
Que peut - elle faire ? La loi ne la protège - t - elle pas ?
Merci
je connais une personne reconnue handicapée et sous curatelle qui est menacée d'expulsion pour non réglement des loyers par le curateur.
Elle n'est donc pas responsable du non réglement des loyers et n'a pas la possibilité d'effectuer un quelconque versement au propriétaire.
Que peut - elle faire ? La loi ne la protège - t - elle pas ?
Merci
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7 réponses
bonsoir
si cette personne à des revenus elle est dans l'obligation de payer ses loyers, car le proprietaire qui lui peut être doit rembourser son prêt comment voulez vous qui fasse?
Je pense que votre ami doit avoir des aides si vraiment est sans ressources (Apl , aide pour les adultes handicapées, cotorep et encores d'autres.....
si cette personne à des revenus elle est dans l'obligation de payer ses loyers, car le proprietaire qui lui peut être doit rembourser son prêt comment voulez vous qui fasse?
Je pense que votre ami doit avoir des aides si vraiment est sans ressources (Apl , aide pour les adultes handicapées, cotorep et encores d'autres.....
en effet, il a des ressources qui s'élèvent environ à 400 euros mais le problème est qu'il ne dispose pas de cet argent. Son curateur (l'UDAF) règle normalement toutes ses factures. Mais depuis plusieurs mois, l'UDAF ne verse plus rien au propriétaire.
merci sophiag, je ne sais pas s'il est assigné au tribunal mais je vais le mettre en relation avec un professionnel du droit. Je pensais sincèrement que la loi pouvait le protéger de l'expulsion mais visiblement il va devoir engager une procédure pour se défendre.
En tous cas merci beaucoup de votre éclairage
léon
En tous cas merci beaucoup de votre éclairage
léon
Meme si la loi protege les handicapés, il faut passer par la procédure de toute maniere , donc l'avocat est indispensable
Tenez nous informer
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Bonjour Laura
Merci pour votre intervention
Concernant son statut sur curatelle et selon que le curateur ne paie pas les loyers comme spécifié ?
Quels sont les recours car vous avez l'air d'etre former sur ce sujet la ?
Merci pour votre intervention
Concernant son statut sur curatelle et selon que le curateur ne paie pas les loyers comme spécifié ?
Quels sont les recours car vous avez l'air d'etre former sur ce sujet la ?
Bonsoir
Fred ! Vous avez bien lu ? Elle est sous curatelle .....
Pour Léon
Votre amie est assignée au tribunal ?
Il faut qu'elle prenne un avocat (elle peut avoir l'aide juridictionnel gratuite) afin de saisir le juge des tutelles pour signaler ces agissements)
Egalement se faire representer par un avocat si elle est assignée pour les loyers impayés et faire part de la situation
En revanche, vous ne dites pas si elle est deja passer au tribunal ?
Sinon, voir le maire d'urgence pour cette situation, une assistante sociale car visiblement, la personne s'est mal défendu des le début
En tous les cas, il faut porter plainte contre le curateur et c'est par le juge des tutelles
Que votre amie se fasse aider par un professionnel du droit (un avocat)
Fred ! Vous avez bien lu ? Elle est sous curatelle .....
Pour Léon
Votre amie est assignée au tribunal ?
Il faut qu'elle prenne un avocat (elle peut avoir l'aide juridictionnel gratuite) afin de saisir le juge des tutelles pour signaler ces agissements)
Egalement se faire representer par un avocat si elle est assignée pour les loyers impayés et faire part de la situation
En revanche, vous ne dites pas si elle est deja passer au tribunal ?
Sinon, voir le maire d'urgence pour cette situation, une assistante sociale car visiblement, la personne s'est mal défendu des le début
En tous les cas, il faut porter plainte contre le curateur et c'est par le juge des tutelles
Que votre amie se fasse aider par un professionnel du droit (un avocat)
La lois des tutelles a change. Une personne ayant que 400 euros donc assimilé au RSA ne peut plus etre gérée par une tutelle.
La tutelle et la curatelle sont 2 choses differentes.
La tutelle gere et paye, la curatelle ca depend, la curatelle peut assister.
En fait il faudrait savoir sur 400 euros combien lui sont laissé pour vivre et combien pour les factures. Sur 400 de rentrée si le loyer exemple est de 420 on peu comprendre le probleme.
Vient alors le fait de l'aide a partir de 2 mois de retard de loyer, plan d'appurement puis dossier FSL.
J'ai un jeune sous curatelle qui touche dans les 600 par mois, statut handicapé c'est en principe le minimum sinon il serait au RSA.
Loyer + edf + assurance +. Son tuteur paye toujours.
Avant d'en arriver la, voir si il a fait un plan d'appurement et si oui si il a déposé un dossier FSL.
La tutelle et la curatelle sont 2 choses differentes.
La tutelle gere et paye, la curatelle ca depend, la curatelle peut assister.
En fait il faudrait savoir sur 400 euros combien lui sont laissé pour vivre et combien pour les factures. Sur 400 de rentrée si le loyer exemple est de 420 on peu comprendre le probleme.
Vient alors le fait de l'aide a partir de 2 mois de retard de loyer, plan d'appurement puis dossier FSL.
J'ai un jeune sous curatelle qui touche dans les 600 par mois, statut handicapé c'est en principe le minimum sinon il serait au RSA.
Loyer + edf + assurance +. Son tuteur paye toujours.
Avant d'en arriver la, voir si il a fait un plan d'appurement et si oui si il a déposé un dossier FSL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...