Restitution de caution
carobabou
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
le propriétaire ne me restitue que la moitié de la caution que j'avais versée. Aucune observation sur l'état de l'appartement, mais il conserve la moitié de la caution car selon lui j'ai fait obstacle à la relocation de son appartement, ne le rendant pas disponible pour les visites (il me dit qu'il a des mails de gens se plaignant). Le problème est qu'il ne m'a absolument pas averti qu'il remettait son logement en location et qu'il donnait aux futurs locataires le numéro de téléphone de mon garant, qui a essayé maintes fois de joindre le propriétaire sans succès, afin de lui donner le bon numéro. Deux personnes ont quand même visité l'appartement pendant que j'y étais encore.
Le propriétaire est il dans son droit ?
Merci pour votre réponse
le propriétaire ne me restitue que la moitié de la caution que j'avais versée. Aucune observation sur l'état de l'appartement, mais il conserve la moitié de la caution car selon lui j'ai fait obstacle à la relocation de son appartement, ne le rendant pas disponible pour les visites (il me dit qu'il a des mails de gens se plaignant). Le problème est qu'il ne m'a absolument pas averti qu'il remettait son logement en location et qu'il donnait aux futurs locataires le numéro de téléphone de mon garant, qui a essayé maintes fois de joindre le propriétaire sans succès, afin de lui donner le bon numéro. Deux personnes ont quand même visité l'appartement pendant que j'y étais encore.
Le propriétaire est il dans son droit ?
Merci pour votre réponse
2 réponses
Bonjour,
"Le propriétaire est il dans son droit ? "
Absolument pas. Il n'a pas le droit de retenir une partie de votre dépôt de garantie pour le motif qu'il invoque.
N'hésitez pas à le poursuivre pour obtenir la restitution du reste de votre dépôt de garantie. Prenez conseil si besoin auprès de l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement
"Le propriétaire est il dans son droit ? "
Absolument pas. Il n'a pas le droit de retenir une partie de votre dépôt de garantie pour le motif qu'il invoque.
N'hésitez pas à le poursuivre pour obtenir la restitution du reste de votre dépôt de garantie. Prenez conseil si besoin auprès de l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement
Bonjour
Un modèle si vous manquez d'inspiration
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Info vous êtes tenu de laisser visiter 2 h pour jours sauf dimanche et fête
sur RDV avec 24 h de préavis
Un modèle si vous manquez d'inspiration
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
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