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3 réponses
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
maylin27
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21 juil. 2011 à 08:45
21 juil. 2011 à 08:45
Bonjour,
QUI DOIT SIGNER LE CONTRAT ?
Le contrat doit être signé par le bailleur (c'est-à-dire le propriétaire ou l'usufruitier) et par le locataire.
Il doit comporter le nom et le domicile réel du propriétaire et, le cas échéant, ceux de son mandataire (Loi du 6/7/1989, Art. 3). Le propriétaire peut être une personne physique (un particulier), mais aussi une personne morale (compagnie d'assurances, banque, association...) :
- si le bailleur est une personne morale, il faut s'assurer que le signataire est dûment habilité à le signer. Il doit donc présenter un mandat du représentant légal de la personne morale en question l'autorisant à louer le bien (cas d'une agence immobilière autorisée a signer)
- si le bailleur est une personne physique, il faut qu'elle soit légalement « capable », non placée sous tutelle ou protégée par la loi. Ceci est également vrai pour le locataire.
Pour mieux vous répondre pouvez vous préciser :
- date fin de bail
- date EDL sortie et remise des clés
- a quelle date avez vous signalé les fuites d'eau et de fuel ?
cordialement
QUI DOIT SIGNER LE CONTRAT ?
Le contrat doit être signé par le bailleur (c'est-à-dire le propriétaire ou l'usufruitier) et par le locataire.
Il doit comporter le nom et le domicile réel du propriétaire et, le cas échéant, ceux de son mandataire (Loi du 6/7/1989, Art. 3). Le propriétaire peut être une personne physique (un particulier), mais aussi une personne morale (compagnie d'assurances, banque, association...) :
- si le bailleur est une personne morale, il faut s'assurer que le signataire est dûment habilité à le signer. Il doit donc présenter un mandat du représentant légal de la personne morale en question l'autorisant à louer le bien (cas d'une agence immobilière autorisée a signer)
- si le bailleur est une personne physique, il faut qu'elle soit légalement « capable », non placée sous tutelle ou protégée par la loi. Ceci est également vrai pour le locataire.
Pour mieux vous répondre pouvez vous préciser :
- date fin de bail
- date EDL sortie et remise des clés
- a quelle date avez vous signalé les fuites d'eau et de fuel ?
cordialement
le bail s'est terminé le 16 avril 2011 ainsi que le EDL de sortie et la remise des clefs, la fuite a été signalé un mois avant a la propiétaire par moi "je cite je sais il y a un problème de crépine" (voix orale) Nous en avons parler a l'agence qui a inscrit sur EDL de sortie le niveaux de fuel ainsi que l'eau mais cela ne figure pas sur le EDL d'entrée. donc comment peuvent ils calculer les charges dû?
Quant à la fuite de fuel c'est un autre locataire de la maison qui s'en ai rendu compte au moi d'avril et qui a envoyé une lettre A/R en notant ce problème et en disant dessus que l'on était concerné aussi.
La proprio est de mauvaise fois et elle n'a pas signé le bail de location non plus.
Sachant qu'elle revenait tres souvent dans les lieux pour vidés tout car elle divorcaitet nous metter dans ces "combines "soit si la police venait de pas dire qu'elle était la et elle fermait le cadena à clef...etc
Quant à la fuite de fuel c'est un autre locataire de la maison qui s'en ai rendu compte au moi d'avril et qui a envoyé une lettre A/R en notant ce problème et en disant dessus que l'on était concerné aussi.
La proprio est de mauvaise fois et elle n'a pas signé le bail de location non plus.
Sachant qu'elle revenait tres souvent dans les lieux pour vidés tout car elle divorcaitet nous metter dans ces "combines "soit si la police venait de pas dire qu'elle était la et elle fermait le cadena à clef...etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...