Séparer un appartement en 2 pour les vendre
dodo
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis proppriétaires d'une maison de village qui apparait comme un logement unique au niveau du cadastre de la mairie.
A l'intérieur de cette maison de village, 2 logements ont été constitués et sont séparés au niveau des circuits du téléphone, de l'eau et de l'électricité (compteurs propres à chaque logement). le seul élément commun est hall d'entrée.
Je souhaiterais vendre séparément les 2 logements.
Est-ce légalement possible sachant qu'au niveau du cadastre un seul logement apparait ?
quelles sont les démarches à réaliser pour séparer les 2 biens (intervention d'un géomètre rédaction d'un règlement de copropriété, acte notarié...) ?
Quel est le coût de cette opération et est-ce que la taxe pour la non réalisation d'aire de stationnement sera à payer ?
dans l'attente de votre aide
Cordialement
Je suis proppriétaires d'une maison de village qui apparait comme un logement unique au niveau du cadastre de la mairie.
A l'intérieur de cette maison de village, 2 logements ont été constitués et sont séparés au niveau des circuits du téléphone, de l'eau et de l'électricité (compteurs propres à chaque logement). le seul élément commun est hall d'entrée.
Je souhaiterais vendre séparément les 2 logements.
Est-ce légalement possible sachant qu'au niveau du cadastre un seul logement apparait ?
quelles sont les démarches à réaliser pour séparer les 2 biens (intervention d'un géomètre rédaction d'un règlement de copropriété, acte notarié...) ?
Quel est le coût de cette opération et est-ce que la taxe pour la non réalisation d'aire de stationnement sera à payer ?
dans l'attente de votre aide
Cordialement
A voir également:
- Séparer un appartement en 2 pour les vendre
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Que du fake confiance 2 ✓ - Forum compte bancaire
- 2 mois en jours - Forum Entreprise et sociétés
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
Je constate que vous avez toutes les réponses à votre question. Pour le coût, renseignez auprès des différents intervenants.
Je constate que vous avez toutes les réponses à votre question. Pour le coût, renseignez auprès des différents intervenants.
Bonjour
vérifiez déjà la faisabilité auprès du service urbanisme , un règlement de copropriété et effectivement une répartition des tantièmes sont obligatoires
sachez que certains notaires facturent fort chers ( et abusent en ne respectant pas les barèmes qui viennent de prendre une grosse claque )
http://www.jurisprudentes.net/Frais-de-reglement-de-copropriete,4095.html
vérifiez déjà la faisabilité auprès du service urbanisme , un règlement de copropriété et effectivement une répartition des tantièmes sont obligatoires
sachez que certains notaires facturent fort chers ( et abusent en ne respectant pas les barèmes qui viennent de prendre une grosse claque )
http://www.jurisprudentes.net/Frais-de-reglement-de-copropriete,4095.html
merci pour vos réponses
Vous me dites de vérifier la faisabilité de séparer un appartement en 2 lots auprès du service urbanisme. Mais est-ce que légalement la mairie peut s'opposer à cette division ?
Vous me dites de vérifier la faisabilité de séparer un appartement en 2 lots auprès du service urbanisme. Mais est-ce que légalement la mairie peut s'opposer à cette division ?
Bonsoir,
Un règlement de copropriété n'est absolument pas nécessaire, c'est simplement une mitoyenneté,
D'ailleurs la réponse donnée par "jurisprudentes.net" n'est pas juste, un règlement de copropriété n'est pas établi par un géomètre, ce sont les plans de division avec les quotes (millièmes) pour l'état descriptif de division. précisons que l'avocat en question est également un ancien notaire, ceci expliquant peut être cela.
Un règlement de copropriété n'est absolument pas nécessaire, c'est simplement une mitoyenneté,
D'ailleurs la réponse donnée par "jurisprudentes.net" n'est pas juste, un règlement de copropriété n'est pas établi par un géomètre, ce sont les plans de division avec les quotes (millièmes) pour l'état descriptif de division. précisons que l'avocat en question est également un ancien notaire, ceci expliquant peut être cela.
Bonjour dominique
1) le renvoi à jurisprudentes est uniquement pour les frais dl'enregistrement du règlement de copropriété
2) c'est simplement une mitoyenneté,
j'avais pensé la même chose eu départ, mais le hall d'entrée est commun, on ne peut plus utiliser la mitoyenneté mais bien la copropriété non ?
cordialement
1) le renvoi à jurisprudentes est uniquement pour les frais dl'enregistrement du règlement de copropriété
2) c'est simplement une mitoyenneté,
j'avais pensé la même chose eu départ, mais le hall d'entrée est commun, on ne peut plus utiliser la mitoyenneté mais bien la copropriété non ?
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...