séparer un appartement en 2 pour les vendre

Question

Bonjour, 

Je suis proppriétaires d'une maison de village qui apparait comme un logement unique au niveau du cadastre de la mairie.

A l'intérieur de cette maison de village, 2 logements ont été constitués et sont séparés au niveau des circuits du téléphone, de l'eau et de l'électricité (compteurs propres à chaque logement). le seul élément commun est hall d'entrée.

Je souhaiterais vendre séparément les 2 logements.
Est-ce légalement possible sachant qu'au niveau du cadastre un seul logement apparait ?
quelles sont les démarches à réaliser pour séparer les 2 biens (intervention d'un géomètre rédaction d'un règlement de copropriété, acte notarié...) ?
Quel est le coût de cette opération et est-ce que la taxe pour la non réalisation d'aire de stationnement sera à payer ?

dans l'attente de votre aide
Cordialement

GERDAN · Answer

Bonjour,
Je constate que vous avez toutes les réponses à votre question. Pour le coût, renseignez auprès des différents intervenants.

kasom · Answer

Bonjour

vérifiez déjà la faisabilité auprès du service urbanisme , un règlement de copropriété et effectivement une répartition des tantièmes sont  obligatoires 

sachez que certains  notaires facturent fort chers ( et abusent en ne respectant pas les barèmes qui viennent de prendre une grosse claque ) 

http://www.jurisprudentes.net/Frais-de-reglement-de-copropriete,4095.html

dodo · Answer

merci pour vos réponses
Vous me dites de vérifier la faisabilité de séparer un appartement en 2 lots auprès du service urbanisme. Mais est-ce que légalement la mairie peut s'opposer à cette division ?

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Un règlement de copropriété n'est absolument pas nécessaire, c'est simplement une mitoyenneté, 
D'ailleurs la réponse donnée par "jurisprudentes.net" n'est pas juste, un règlement de copropriété n'est pas établi par un géomètre, ce sont les plans de division avec les quotes (millièmes) pour l'état descriptif de division. précisons que l'avocat en question est également un ancien notaire, ceci expliquant peut être cela.

Séparer un appartement en 2 pour les vendre

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