Problème avec la SAFER

Question

Bonjour, 
 

j'ai rencontré un représentant de la SAFER, car j'avais l'intention de vendre ma propriété  (17 hectares)

je n'ai pas signé de mandat ou de lettre d'intention.

Cependant la SAFER a fait une publicité de vente aux annonces légales et auprès de la mairie

Quels sont mes droits? La SAFER n'a t elle pas outre passer ses droits?

J'ai mon voisin agriculteur qui est intéressé par l'achat des parcelles mais ne souhaite pas passer par la SAFER

Que dois je faire?

merci pour vos réponses

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonsoir,

La SAFER a le droit de préempter les terres agricoles. Vous ne pouvez pas vous y opposer, c'est son droit.

Par ailleurs, le notaire a l'obligation de signaler à la SAFER toute transaction concernant une terre agricole, justement pour que la SAFER puisse préempter si elle le souhaite.

Cordialement

montory · Answer

bonsoir

je suis d'accord avec vous, cependant aucun acte notarié n'a été signé

la SAFER de sa propre initiative a fait la publicité de vente sans mandat de ma part

est elle dans son droit de mettre en vente un bien sans mandat

le cheval de devant · Answer

Bonsoir,
je pense arriver trop tardivement. Pour autant, je confirme la faute liée à une publication sans mandat de votre part. Cette décision est attaquable.
Au delà de ce constat, comment réaliser cette vente : il vous est possible de négocier seul cette vente avec cet acheteur potentiel.
Mais vous avez un risque de préemption, qui en fait n'en est pas un si vous vendez au cours normal, votre propriété.

LCDD

Problème avec la SAFER

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters