Problème avec la SAFER
montory
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le cheval de devant Messages postés 56 Statut Membre -
le cheval de devant Messages postés 56 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai rencontré un représentant de la SAFER, car j'avais l'intention de vendre ma propriété (17 hectares)
je n'ai pas signé de mandat ou de lettre d'intention.
Cependant la SAFER a fait une publicité de vente aux annonces légales et auprès de la mairie
Quels sont mes droits? La SAFER n'a t elle pas outre passer ses droits?
J'ai mon voisin agriculteur qui est intéressé par l'achat des parcelles mais ne souhaite pas passer par la SAFER
Que dois je faire?
merci pour vos réponses
j'ai rencontré un représentant de la SAFER, car j'avais l'intention de vendre ma propriété (17 hectares)
je n'ai pas signé de mandat ou de lettre d'intention.
Cependant la SAFER a fait une publicité de vente aux annonces légales et auprès de la mairie
Quels sont mes droits? La SAFER n'a t elle pas outre passer ses droits?
J'ai mon voisin agriculteur qui est intéressé par l'achat des parcelles mais ne souhaite pas passer par la SAFER
Que dois je faire?
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3 réponses
Bonsoir,
La SAFER a le droit de préempter les terres agricoles. Vous ne pouvez pas vous y opposer, c'est son droit.
Par ailleurs, le notaire a l'obligation de signaler à la SAFER toute transaction concernant une terre agricole, justement pour que la SAFER puisse préempter si elle le souhaite.
Cordialement
La SAFER a le droit de préempter les terres agricoles. Vous ne pouvez pas vous y opposer, c'est son droit.
Par ailleurs, le notaire a l'obligation de signaler à la SAFER toute transaction concernant une terre agricole, justement pour que la SAFER puisse préempter si elle le souhaite.
Cordialement
Bonsoir,
je pense arriver trop tardivement. Pour autant, je confirme la faute liée à une publication sans mandat de votre part. Cette décision est attaquable.
Au delà de ce constat, comment réaliser cette vente : il vous est possible de négocier seul cette vente avec cet acheteur potentiel.
Mais vous avez un risque de préemption, qui en fait n'en est pas un si vous vendez au cours normal, votre propriété.
LCDD
je pense arriver trop tardivement. Pour autant, je confirme la faute liée à une publication sans mandat de votre part. Cette décision est attaquable.
Au delà de ce constat, comment réaliser cette vente : il vous est possible de négocier seul cette vente avec cet acheteur potentiel.
Mais vous avez un risque de préemption, qui en fait n'en est pas un si vous vendez au cours normal, votre propriété.
LCDD
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