Taxe ordures ménagères
Résolu
Bonjour,
Entre vendeur et acheteur d'un bien immobilier, la charge de la taxe annuelle d'ordures ménagères doit-elle être répartie au prorata de la durée de leurs droits de propriété respectifs ou est-elle obligatoirement à la charge de celui qui est propriétaire au 1er Janvier de l'année de vente ou toute autre date ?
Entre vendeur et acheteur d'un bien immobilier, la charge de la taxe annuelle d'ordures ménagères doit-elle être répartie au prorata de la durée de leurs droits de propriété respectifs ou est-elle obligatoirement à la charge de celui qui est propriétaire au 1er Janvier de l'année de vente ou toute autre date ?
1 réponse
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comme la TEOM est inscrite sur la TF, elle suit la même règle que celle-ci (prorata temporis) ; c'est logique en soi, même si cette taxe devrait plutôt être rattachée à la taxe d'habitation (qui elle devrait aussi être au prorata temporis), ça fait 2 aberrations de plus de notre administration que le monde entier nous envie...
La législation juridique et financière évolue en permanence...