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Taxe ordures ménagères

Résolu
doriz3199 - 20 juil. 2011 à 17:59
 lulu - 11 août 2011 à 20:18
Bonjour,
Entre vendeur et acheteur d'un bien immobilier, la charge de la taxe annuelle d'ordures ménagères doit-elle être répartie au prorata de la durée de leurs droits de propriété respectifs ou est-elle obligatoirement à la charge de celui qui est propriétaire au 1er Janvier de l'année de vente ou toute autre date ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
conophobe
20 juil. 2011 à 19:27
comme la TEOM est inscrite sur la TF, elle suit la même règle que celle-ci (prorata temporis) ; c'est logique en soi, même si cette taxe devrait plutôt être rattachée à la taxe d'habitation (qui elle devrait aussi être au prorata temporis), ça fait 2 aberrations de plus de notre administration que le monde entier nous envie...
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doriz3199
22 juil. 2011 à 14:27
Merci pour votre réponse et les commentaires sur l'apparente irréalité du droit fiscal français.
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doriz3199
22 juil. 2011 à 18:21
Auriez-vous une référence de texte juridique confirmant ce que vous indiquez, à savoir le partage de la taxe OM au prorata temporis comme les autres taxes foncières.
Re-merci.
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lulu
11 août 2011 à 20:18
un propriétaire a t-il le droit de faire un rappel pour la taxe d'ordure ménagère de 5ans en arrière, et ainsi la retirer de la caution sans justificatifs? merci
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