Precription acquisitive
pulsar02
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dominiquecaen - 20 juil. 2011 à 20:46
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lucini
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20 juil. 2011 à 18:20
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Qui est propriétaire en titre sur le fichier Immobilier ?
L'entretien de la propriété, du jardin de la taille des arbres fruitiers et d'ornements massifs de la pelouse et et du ménage de la maison ne suffisent pas pour prétendre être "propriétaire" par la prescription acquisitive.
L'entretien de la propriété, du jardin de la taille des arbres fruitiers et d'ornements massifs de la pelouse et et du ménage de la maison ne suffisent pas pour prétendre être "propriétaire" par la prescription acquisitive.
pulsar02
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20 juil. 2011 à 18:24
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Bsr
nouveau ici donc je ne comprend pas la question ?
vous parlez du propriétaire actuel ?
nouveau ici donc je ne comprend pas la question ?
vous parlez du propriétaire actuel ?
lucini
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20 juil. 2011 à 19:05
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"s'occuper d'une propriété" ne confère un droit de propriété
Qui est détenteur de cette propriété avec un titre Notarié ?
Qui est détenteur de cette propriété avec un titre Notarié ?
pulsar02
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20 juil. 2011 à 19:12
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bsr
le propriétaire actuel est de Chambéry
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lucini
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20 juil. 2011 à 19:17
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Bonsoir,
Selon l'article 2227 : Le droit de propriété est imprescriptible.
Cordialement
Selon l'article 2227 : Le droit de propriété est imprescriptible.
Cordialement
pulsar02
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20 juil. 2011 à 19:25
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Bsr merci de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2011 à 20:46
le gardien d'une propriété, ne peut jamais prescrire, il faut occuper la propriété à titre de propriétaire, d'une manière publique et continue,