Precription acquisitive
pulsar02
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dominiquecaen -
dominiquecaen -
Bonjour,
mes parents se sont occupés et aujourd'hui encore ma mère d'une propriété depuis 35 ans
36 ans cette année au mois de septembre
entretien de la dite propriété jardin taille des arbres fruitiers et d'ornements massifs
pelouse et ménage de la maison des propriétaires
est qu'on tombe sous le coup de la "prescription acquisitive" ?
d'avance merci pour vos réponses
salutations
Patrick
mes parents se sont occupés et aujourd'hui encore ma mère d'une propriété depuis 35 ans
36 ans cette année au mois de septembre
entretien de la dite propriété jardin taille des arbres fruitiers et d'ornements massifs
pelouse et ménage de la maison des propriétaires
est qu'on tombe sous le coup de la "prescription acquisitive" ?
d'avance merci pour vos réponses
salutations
Patrick
6 réponses
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Qui est propriétaire en titre sur le fichier Immobilier ?
L'entretien de la propriété, du jardin de la taille des arbres fruitiers et d'ornements massifs de la pelouse et et du ménage de la maison ne suffisent pas pour prétendre être "propriétaire" par la prescription acquisitive. -
Bsr
nouveau ici donc je ne comprend pas la question ?
vous parlez du propriétaire actuel ? -
"s'occuper d'une propriété" ne confère un droit de propriété
Qui est détenteur de cette propriété avec un titre Notarié ? -
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Bonsoir,
Selon l'article 2227 : Le droit de propriété est imprescriptible.
Cordialement -
La législation juridique et financière évolue en permanence...