Precription acquisitive

pulsar02 -  
Bonjour,

mes parents se sont occupés et aujourd'hui encore ma mère d'une propriété depuis 35 ans

36 ans cette année au mois de septembre

entretien de la dite propriété jardin taille des arbres fruitiers et d'ornements massifs

pelouse et ménage de la maison des propriétaires

est qu'on tombe sous le coup de la "prescription acquisitive" ?

d'avance merci pour vos réponses

salutations

Patrick

6 réponses

  1. lucini
    Qui est propriétaire en titre sur le fichier Immobilier ?

    L'entretien de la propriété, du jardin de la taille des arbres fruitiers et d'ornements massifs de la pelouse et et du ménage de la maison ne suffisent pas pour prétendre être "propriétaire" par la prescription acquisitive.
    0
    1. dominiquecaen
      Je présume, que vos parents percevaient une rémunération pour ce travail d'entretien...
      le gardien d'une propriété, ne peut jamais prescrire, il faut occuper la propriété à titre de propriétaire, d'une manière publique et continue,
      0
  2. pulsar02 Auteur
    Bsr

    nouveau ici donc je ne comprend pas la question ?

    vous parlez du propriétaire actuel ?
    0
    1. lucini
      "s'occuper d'une propriété" ne confère un droit de propriété

      Qui est détenteur de cette propriété avec un titre Notarié ?
      0
      1. pulsar02 Auteur
        bsr

        le propriétaire actuel est de Chambéry
        0
        2. lucini
          Bonsoir,

          Selon l'article 2227 : Le droit de propriété est imprescriptible.

          Cordialement
          0
          1. pulsar02 Auteur
            Bsr merci de vos réponses
            0

            Discussions similaires

            y a t il precription ? que faire ?
            lolowes

            1 réponse